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3 247 résultats pour « Article S 59 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdc2bd3db21cbdd94676

Appel

17 avril 2019

17 avril 2019

3 de l'arrêté du 20 décembre 2002 et, par voie de conséquence, confirmer la décision entreprise par substitution de motifs, sur le fondement de l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale tel qu'il

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a11368ecdc6046d47a62239

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle rappelle que la charge de la preuve de l'exclusion d'assiette incombe à l'employeur en vertu de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, lequel n'a produit ni justificatifs détaillés ni

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01958_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

prévue au premier alinéa de l'article L. 59. () ".

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03150_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

prévue au premier alinéa de l'article L. 59. () ".

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

67ecc7c48e074ba02f40a28b

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

L.2312-59 du code du travail.

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

6538b3a77ffc2c8318edff95

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

59 au règlement d'une somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, -Débouter la société AIDADOMICILE 59 de ses demandes, fins et conclusions.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61631c5648f63659ca90a603

Appel

14 décembre 2011

14 décembre 2011

Selon l'article 8 de ce mandat, « le mandataire (doit) souscrir(e) au nom du mandant auprès d'une compagnie de son choix, une assurance couvrant le risque locatif et le mobilier pour les risques incendie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5bbd3db21cbdd8fdb4

Appel

24 octobre 2012

24 octobre 2012

Il sera, à cet égard, rappelé qu'aux termes de l'article R* 123-21 de ce code, si la répartition en types d'établissements prévue à l'article R* 123-18 ne s'oppose pas à l'existence, dans un même bâtiment

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL01080_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable : " Lorsque l'une des commissions visées à l'article L. 59 est saisie d'un litige ou d'une rectification, l'administration

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b8bd3db21cbdd86116

Appel

4 avril 2002

4 avril 2002

, et doivent bénéficier des dispositions de l'article 19-1 2° du code civil.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02813_20230109

Admin. Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

L’article L. 761-1 du code de justice administrative fait obstacle à ce qu’une somme quelconque soit mise à la charge du syndicat mixte qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance.

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CA

RETENTIONS

69e1d3d5cdc6046d4789f469

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

BARDOUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 3 avril 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02805_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Aux termes de l’article 207 de ce code : « 1. Sont exonérés de l’impôt sur les sociétés : / (…) / 5° bis. Les organismes sans but lucratif mentionnés au 1° du 7 de l’article 261 (…) ».

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CA

Cour d'Appel

6253cd5dbd3db21cbdd9313e

Appel

6 avril 2016

6 avril 2016

X... au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens ; elle sollicite sa condamnation à lui payer une indemnité de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

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CA

Cour d'Appel

6253cd17bd3db21cbdd923ce

Appel

12 mai 2015

12 mai 2015

de la sécurité sociale en cas de violation de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale est la nullité du contrôle et non, comme l'ont indiqué les premiers juges, le paiement d'intérêts légaux

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL04740_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

l'article L. 2225-1 du même code.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

696a7d69cdc6046d478e6d7a

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

R.243-59 du code de la sécurité sociale et fait valoir que : - la version applicable de l'article R.243-59 est sa version du 1er janvier 2014 au 11 juillet 2016 puisque les opérations de contrôle ont

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04057_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

25 novembre 2022

L. 59-1 et R. 59-1 du livre des procédures fiscales ; cette absence de notification ne leur a pas permis de se défendre utilement ; - la charge de la preuve incombe à l'administration ; - la méthode

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CA

Pôle 3 - Chambre 5

633d1ffc62f5393e2eb44a23

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

[Z] [I] est français en vertu des dispositions de l'article 18 du code civil comme né d'un père français, ordonné la mention prévue par l'article 18 du code civil et à chaque partie la charge de ses propres

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

6711fabe7603bf88a1884753

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

résulte que l'exécution des décisions judiciaires ayant force exécutoire ne peut être poursuivie que pendant dix ans (article désormais codifié à l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution

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