AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdc2bd3db21cbdd94676
17 avril 2019
17 avril 2019
3 de l'arrêté du 20 décembre 2002 et, par voie de conséquence, confirmer la décision entreprise par substitution de motifs, sur le fondement de l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale tel qu'il
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Pôle 6 - Chambre 12
6a11368ecdc6046d47a62239
22 mai 2026
22 mai 2026
Elle rappelle que la charge de la preuve de l'exclusion d'assiette incombe à l'employeur en vertu de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, lequel n'a produit ni justificatifs détaillés ni
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