AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre civile
63c79b75da31367c908eb683
17 janvier 2023
17 janvier 2023
RCS de MONTPELLIER sous le n° 351 277 314, dont le siège est sis [Adresse 2], représenté par son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Benjamin
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6360caaa3c369c7f7499709f
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Prud'hommes - Formation paritaire de CRÉTEIL - RG n° F18/01528 APPELANTE Association L'UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA IDF [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Jean-Charles GANCIA
Source officielle5e chambre civile
670f583b4ad0d5ee7d7e5b9e
15 octobre 2024
15 octobre 2024
représenté par son syndic en exercice C'PANTEL IMMO, sis [Adresse 4], lui-même pris en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège [Adresse 4] [Localité 8] Représentée par Me Benjamin
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
697c5a90cdc6046d4738eceb
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Perte de gains professionnels actuels Le tribunal a évalué ce poste de préjudice la somme de 25 536, 72 euros, calculée en retenant une date d'entrée dans la vie active de M.
Source officiellePage 3 sur 3