AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
69e9ad75cdc6046d4737ed5e
22 avril 2026
22 avril 2026
[J], ' dit que l'action introduite par le salarié est soumise à la prescription biennale en application de l'article L. 1471-1 du code du travail et que la demande portant sur la période antérieure au
Source officiellePage 3 sur 275
CHAMBRE SOCIALE A
69e9ad56cdc6046d4737eb68
22 avril 2026
22 avril 2026
[W], ' dit que l'action introduite par le salarié est soumise à la prescription biennale en application de l'article L. 1471-1 du code du travail et que la demande portant sur la période antérieure au
Source officielle