La Cour d'appel a statué sur l'applicabilité des règles de renouvellement du bail commercial, en particulier concernant le plafonnement des loyers suite à la tacite prolongation qui a excédé 12 années

syndicat professionnel, a fait assigner la SARL Chagrot Prost-Boucle opticiens, exerçant l'activité d'opticien à Lyon, devant le tribunal de commerce de Lyon pour entendre ordonner à cette dernière de cesser

9 avril 2019 à 11 heures les sociétés Next radio, Altice France, BFM TV, Diversité TV et RMC Découverte, - ordonné aux sociétés Next radio, Altice France, BFM TV, Diversité TV et RMC Découverte de cesser

Monsieur [F] a cessé son activité fin mai 2012 afin de faire valoir ses droits à la retraite un an plus tard.

non motorisés, la juridiction judiciaire a compétence pour connaître des atteintes portées par des personnes privées au droit de propriété des riverains et prononcer les mesures propres à les faire cesser

Cette société a cessé toute activité commerciale durant l'année 2019.

[E] une mise en demeure d'avoir à mettre fin aux infractions liées à la cessation de toute activité commerciale et le même jour a délivré un congé avec refus de renouvellement du bail sans versement d'indemnité

fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 16 juin 2025, date proposée dans la déclaration de cessation des paiements

[W] [R], qui avait auparavant exercé la profession d'avocat à titre individuel à [Localité 4], activité cessée le 31/07/2019.

L'association Frassati Vosges a un intérêt légitime à critiquer la date de cessation des paiements retenue par les premiers juges car elle a pour conséquence que la déclaration de cessation des paiements

[I] [X] pour voir reporter la date de cessation des paiements au 15 avril 2023.

[J] a déclaré à l'audience du tribunal de commerce qu'il avait cessé son activité professionnelle à compter du 10 décembre 2025.

Sur l'interdiction de gérer Sur l'omission de déclarer la cessation des paiements M.

Sur la date de cessation des paiements de la SARL Lumirest.

paiements de Mme [X] ; - ouvert une procédure de redressement judiciaire à son égard ; - fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 9 novembre 2017 ; - désigné la Selarl JSA, prise en

Elle conclut que la société était en état de cessation des paiements le 17 novembre 2022.

* sur la déclaration tardive de cessation des paiements M.

date de cessation des paiements au 22 septembre 2025 ; et statuer ce que de droit sur les dépens.