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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca43bd3db21cbdd8a846
22 janvier 2008
22 janvier 2008
Greffier, lors des débats : Melle Colette ROBIN Ministère public : L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis. ARRET : -contradictoire.
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6253caaebd3db21cbdd8bbbe
27 mai 2008
27 mai 2008
Greffier, lors des débats : Mlle Colette ROBIN Ministère public : L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis.
Source officielleCour d'Appel
6253ca2bbd3db21cbdd8a3f6
15 janvier 2008
15 janvier 2008
Greffier, lors des débats : Melle Colette ROBIN ARRET : -contradictoire.
Source officielleCour d'Appel
6253ca12bd3db21cbdd89f6e
20 novembre 2007
20 novembre 2007
VILLAS TRAMONTANE , prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié ès qualités au siège social 26 boulevard Poincaré 66100 PERPIGNAN représentée par la SCP CAPDEVILA - VEDEL-SALLES, avoués à
Source officielleCour d'Appel
6253ca3ebd3db21cbdd8a70a
8 janvier 2008
8 janvier 2008
Geneviève, agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL AUDE ABRASIF, domicilié en cette qualité ... 11000 CARCASSONNE représentée par la SCP CAPDEVILA-VEDEL-SALLES, avoués
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6253cd38bd3db21cbdd92a63
18 novembre 2015
18 novembre 2015
GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Aurélie CAPDEVILLE.
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6253ca51bd3db21cbdd8aa8a
8 janvier 2008
8 janvier 2008
TERVI, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualité au siège social Chemin de Liriu 66170 NEFIACH représentée par la SCP CAPDEVILA - VEDEL-SALLES, avoués à la Cour assistée
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6253c9aebd3db21cbdd89043
16 janvier 2007
16 janvier 2007
Greffier, lors des débats : Melle Colette ROBIN ARRET : -contradictoire. -prononcé publiquement par Madame Annie PLANTARD, Conseiller désigné par Ordonnance pour assurer la Présidence.
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6253cb03bd3db21cbdd8caa9
21 octobre 2008
21 octobre 2008
plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Daniel BACHASSON, Président Madame Annie PLANTARD, Conseiller Mme Noële-France DEBUISSY, Conseiller Greffier, lors des débats : Mlle Colette
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6253ca6abd3db21cbdd8af72
8 janvier 2008
8 janvier 2008
Guy SCHMITT, Président Madame Annie PLANTARD, Conseiller Mme Noële- France DEBUISSY, Conseiller Greffier, lors des débats : Melle Colette ROBIN ARRET : - contradictoire.
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6253cacebd3db21cbdd8c228
2 juillet 2008
2 juillet 2008
né le 01 Août 1952 à SAINTE FOY DE PEYROLIERES de nationalité française ... 31500 TOULOUSE représenté par la SCP CAPDEVILA-VEDEL-SALLES, avoués à la Cour assisté de Me TERRACOL, avocat au barreau
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6253ca24bd3db21cbdd8a2fc
6 novembre 2007
6 novembre 2007
MONTPELLIER INTIMEE : SA SADEX, prise en la personne de son Président, domicilié en cette qualité au siège social sis 1005 avenue Fabre de Morlhon- 34000 MONTPELLIER, représentée par la SCP CAPDEVILA-VEDEL
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6253c9fbbd3db21cbdd89ba7
6 novembre 2007
6 novembre 2007
Greffier, lors des débats : Melle Colette ROBIN ARRET : - réputé contradictoire . - prononcé publiquement par M. Guy SCHMITT, Président. - signé par M.
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6253ca6cbd3db21cbdd8afc5
8 janvier 2008
8 janvier 2008
Guy SCHMITT, Président Madame Annie PLANTARD, Conseiller Mme Noële- France DEBUISSY, Conseiller Greffier, lors des débats : Melle Colette ROBIN ARRET : - contradictoire.
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6253ca6cbd3db21cbdd8afc7
8 janvier 2008
8 janvier 2008
Guy SCHMITT, Président Madame Annie PLANTARD, Conseiller Mme Noële- France DEBUISSY, Conseiller Greffier, lors des débats : Melle Colette ROBIN ARRET : - contradictoire.
Source officielleCour d'Appel
6253ca6cbd3db21cbdd8afca
8 janvier 2008
8 janvier 2008
Guy SCHMITT, Président Madame Annie PLANTARD, Conseiller Mme Noële- France DEBUISSY, Conseiller Greffier, lors des débats : Melle Colette ROBIN ARRET : - contradictoire.
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6253cab4bd3db21cbdd8bce9
6 mai 2008
6 mai 2008
représentée par la SCP CAPDEVILA- VEDEL- SALLES, avoués à la Cour assistée de Me François Régis VERNHET, avocat au barreau de MONTPELLIER Monsieur Olivier Y...
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6253cc48bd3db21cbdd8faf9
26 janvier 2012
26 janvier 2012
Greffier, lors des débats : Melle Colette ROBIN Ministère public : L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis.
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6253c9afbd3db21cbdd8904b
16 janvier 2007
16 janvier 2007
Greffier, lors des débats : Melle Colette ROBIN ARRET : - contradictoire. - prononcé publiquement par M. Guy SCHMITT, Président. - signé par M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9efbd3db21cbdd899bf
16 octobre 2007
16 octobre 2007
Hervé CHASSERY, Conseiller Greffier, lors des débats : Melle Colette ROBIN ARRET : -contradictoire. -prononcé publiquement par M. Guy SCHMITT, Président -signé par M.
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