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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053009523

9 décembre 2025

9 décembre 2025

CETAT39-05 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat.

Résumé IA — à vérifier

1ère Chambre

5fca2f87d78911701be900c6

24 novembre 2020

24 novembre 2020

ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur, autre que ceux prévus aux articles L.221-23 et L.221-25 ; Que, contre toute attente, la banque

Source officielle

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053410403

19 janvier 2026

19 janvier 2026

CETAT39-04-02 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Résiliation.

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053410405

19 janvier 2026

19 janvier 2026

CETAT39-04-02 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Résiliation.

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053330719

15 décembre 2025

15 décembre 2025

CETAT39-04-01 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Nullité.

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053330721

15 décembre 2025

15 décembre 2025

CETAT39-04-01 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Nullité.

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053330723

15 décembre 2025

15 décembre 2025

CETAT39-04-01 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Nullité.

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053330725

15 décembre 2025

15 décembre 2025

CETAT39-04-01 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Nullité.

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053330727

15 décembre 2025

15 décembre 2025

CETAT39-04-01 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Nullité.

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053330729

15 décembre 2025

15 décembre 2025

CETAT39-04-01 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Nullité.

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053338987

7 janvier 2026

7 janvier 2026

CETAT39-04-01 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Nullité.

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053338996

7 janvier 2026

7 janvier 2026

CETAT39-04-01 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Nullité.

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052852311

20 novembre 2025

20 novembre 2025

CETAT39-04-02 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Résiliation.

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052852314

20 novembre 2025

20 novembre 2025

CETAT39-04-02 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Résiliation.

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052852427

25 novembre 2025

25 novembre 2025

CETAT39-04-01 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Nullité.

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053035404

15 décembre 2025

15 décembre 2025

CETAT39-04-01 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Nullité.

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053455251

9 février 2026

9 février 2026

CETAT39-04-01 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Nullité.

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053458515

9 février 2026

9 février 2026

CETAT39-04-01 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Nullité.

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052989580

2 décembre 2025

2 décembre 2025

CETAT39-04-01 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Nullité.

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052989593

2 décembre 2025

2 décembre 2025

CETAT39-04-01 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Nullité.

Résumé IA — à vérifier

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CONTRERES, Patrick, CONTRERES (EI)

Greffe du Tribunal de Commerce d'Antibes

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, en application du II de l’article L. 681-2 du code de commerce, date de cessation des paiements le 19 mai 2023, désignant mandataire judiciaire SCP b.t.s.G² Prise en la Personne de Maître Denis Gasnier 2 avenue Aristide Briand 06600 Antibes. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les

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