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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc86bd3db21cbdd9062e
2 mai 2013
2 mai 2013
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 février 2013, devant Monsieur Pierre Yves CUZIN
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2ème chambre section A
69736a80cdc6046d476a236a
15 janvier 2026
15 janvier 2026
APPELANTS : Mme [L] [K] [M] née le 17 Août 1947 à [Localité 11] [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Me Alain ROLLET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES M.
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