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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre Section 1

64549fd2eedb07d0f81863ee

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Les consorts [F] ont acheté la propriété a priori en mai 1990 conformément à l'état répertorié sur le plan correspondant au dépîot du permis de construire de la famille [U] intitulé extension d'une maison

Source officielle

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Journal officiel
Modifications et radiations RCS B

DEHAPIOT FRERES

SIREN 862500105GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT

27/10/2019

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