Mme [B] devait notifier sa déclaration d'appel à l'intimé défaillant dans le délai de 20 jours et ses conclusions dans le délai de deux mois.

du code de procédure civile, les appelants n'ayant pas conclu dans le délai de trois mois à compter de sa déclaration d'appel.

d'appel du 05 décembre 2025, faute pour l'appelante d'avoir signifié la déclaration d'appel dans le délai d'un mois de sa déclaration d'appel ; Vu la demande d'observations adressée aux parties le

civile, en l'absence de signification de la déclaration d'appel dans le délai de 20 jours de l'avis de fixation de l'affaire.

Suite à avis du greffe en date du 19 août 2025 informant l'appelante du défaut de constitution d'avocat par les intimés dans le délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre de notification de la déclaration

Elle soutient que conformément aux articles 908 et 911 du Code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter de la déclaration

Elle expose que le non respect du délai pour conclure résulte d'un cas de force majeure aux motifs que son ancien avocat ne l'a informée qu'à l'expiration du délai qu'il ne pourrait pas conclure.

la déclaration de saisine du 12 septembre 2008 tendant à déférer ce jugement à la cour d'appel.

La Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes s'est constituée le 25 mars 2025, au-delà du délai pour conclure.

, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe, sous réserve des délais de distance de l'article 915-4 du même

, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe, sous réserve des délais de distance de l'article 915-4 du même

MOTIFS Conformément aux dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter

Elle ajoute que, dans l'hypothèse soumise à la cour d'appel, la première déclaration d'appel, non suivie d'une requête dans le délai qui lui est propre, encourt donc une irrecevabilité autonome. 10.

La déclaration d'appel affectée de ce vice de forme peut être régularisée par une nouvelle déclaration d'appel, dans le délai imparti à l'appelant pour conclure au fond conformément à l'article 910-4,

[M] [B] [Q], Vu l'avis de fixation à bref délai reçu par l'appelant le 20 février 2026, Vu l'avis de relevé d'office de la caducité de la déclaration d'appel notifié par le greffe le 23 mars 2026

Sur la caducité de la déclaration d'appel, Aux termes des dispositions des articles 908 et 911 du code de procédure civile, à peine de caducité de sa déclaration d'appel, l'appelant doit, dans le délai

Il considère que seule la seconde déclaration est recevable et fait courrir le délai de l'article 908 du code de procédure civile.

Avril 2026 à 17h20 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a : - délaré