La procédure a été clôturée le 10 février 2026 avant l'ouverture des débats.

avait formulé devant la cour d'appel, avant cassation, une demande d'indemnisation visant à réparer son préjudice moral, la perte de subsides sur la période de décembre 2005 à janvier 2009 et la perte

Par conclusions signifiées le 1er avril 2005 Maître WALCZAK es qualités de liquidateur judiciaire de la SA PZR, demande à la Cour au visa des articles 544 ,545, 150 et 272 du Nouveau Code de Procédure

Z... tenu de " combler l'entier passif de Mme X... dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à son encontre par jugement du 6 février 2007 du tribunal de grande instance de Beauvais

a été prononcée le 1er février 2002 de la procédure enrôlée suite à requête du 23 octobre 2001 en contribution aux charges de mariage et une requête en divorce a été déposée le 10 novembre 2001 - l'avocat

n'a pu commencer à courir avant le 9 novembre 2005, pour le testament, et avant le 13 février 2008, pour les libéralités, et que son action en nullité de ces actes engagée le 5 janvier 2010 n'est donc

, 2001 et 2002.

: 670, 14 euros par mois juin 2000 à mai 2001 : 676, 92 euros par mois juin 2001 à mai 2002 : 693, 02 euros par mois juin 2002 à mai 2003 : 717, 78 euros par mois juin 2003 à mai 2004 : 735, 74 euros

Monsieur Y... a saisi le conseil de prud'hommes de Vierzon le 12 janvier 2006 pour obtenir paiement d'heures supplémentaires de décembre 2000 à novembre 2005, de congés d'ancienneté pour la même période

Aux termes de la liquidation de la communauté, Monsieur A... est devenu propriétaire des parts de son ex-épouse avec effet au 1er janvier 2001 et a ainsi perçu 90 % des revenus de la SARL A... pour les

Meyers jusqu'à extension de la mission de Me Contant le 9 juillet 2002 soit peu de temps avant le prononcé de la liquidation judiciaire le 19 juillet 2002.

de la loi du 26 juillet 2005 ne sont pas applicables à la liquidation judiciaire prononcée sur résolution du plan de redressement alors que le redressement judiciaire n'était pas en cours au 1er janvier

[J] sur appel d'un jugement du 1er mars 2002 du tribunal de commerce d'Antibes la cour a constaté que la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [J] avait été suspendue par arrêt du 29 octobre

Par jugement du 26 janvier 2005, le tribunal de commerce de Joigny a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de M.

Par jugement du 26 octobre 2009, le tribunal de commerce de Salon-de-Provence a prononcé la liquidation judiciaire sur la demande de la débitrice et du commissaire à l'exécution du plan.

Puis par jugement en date du 29 juillet 2003, il a prononcé sa liquidation judiciaire.

Puis par jugement en date du 29 juillet 2003, il a prononcé sa liquidation judiciaire.

Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la "Société" Nouvelle d'Elagage et d'Abattage, par jugement prononcé le 3 décembre 2004 et publié au BODACC le 29 décembre 2004.

Dans le présent arrêt, il sera seulement rappelé ici, que par jugement du tribunal de commerce de Tours du 13 novembre 2001, a été ouverte la procédure de liquidation judiciaire immédiate de la société

d'une procédure de liquidation judiciaire à son encontre, fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 23 juin 2006 et désignant Me [D] [R] en qualité de liquidateur à ladite procédure