Conformément à l'article L.653-5 du code de commerce, «'le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L.653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après

D'autres éléments établissent la qualité de gérant de fait de M. [W] [X].

[E] demande à la cour de : Infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris en ce qu'il a prononcé la faillite personnelle de Monsieur [E].

[Y] [Q] , - prononcé à l'encontre de M. [Y] [Q], sur le fondement de l'article L. 653-6 du code de commerce, la sanction de la faillite personnelle pour une durée de cinq ans, - condamné M.

Sur la comptabilité incomplète ou irrégulière Mme [D] conteste la faillite personnelle prononcée à son encontre.

de banqueroute par absence de comptabilité, fait obstacle au prononcé à son encontre d'une mesure de faillite personnelle ou subsidiairement d'interdiction de gérer, sanctions ayant le caractère de punition

PERSONNELLE 10 ANS-prononce une faillite personnelle de 8 ans (R.

étant une sanction civile personnelle.

[L] fait valoir que la sanction prononcée à son encontre est disproportionnée.

la liquidation judiciaire de la Société VAO ; Le Tribunal se saisissant d'office d'une procédure tendant à faire prononcer les sanctions de faillite personnelle et d'interdiction de gérer prévues aux

[U] à une faillite personnelle d'une durée de 5 ans. M. [U] fait valoir qu'il est mandataire social de 4 sociétés et demande que la sanction ne s'applique pas à la gestion desdites sociétés.

Y... - les a condamnés l'un et l'autre solidairement au paiement de l'intégralité du passif de la société MERKER YSHIMA et a prononcé contre chacun d'eux la faillite personnelle pour une durée de 15 ans

, les autres demandes étant écartées.

S'agissant de la faillite personnelle prononcée pour 15 ans, il en est également demandé la confirmation, en raison principalement du fait que les fautes de gestion ont été commises dans un contexte personnel

à la cour de : - Rejeter la demande de sursis à statuer, - Confirmer le jugement entrepris sauf sur la durée de la mesure de faillite personnelle, Statuant à nouveau, - Prononcer une mesure de faillite

En tout état de cause, il demande à la cour de constater la prescription de l'action en faillite personnelle.

à son encontre une sanction de faillite personnelle, ce grief ne pouvant entraîner qu'une condamnation à une interdiction de gérer et non à une faillite personnelle.

Sur l'action en sanctions professionnelles, Prononcer la faillite personnelle de Monsieur [J] [X]-[N].

L'article L653-4 du code de commerce dispose que : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des

Sur la sanction L'article L 653-5 du code de commerce dispose que "Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L 653-1 contre laquelle a été relevé l'un