de la Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant à la mise en place de la commission sanitaire prévue par la délibération de l’assemblée territoriale n° 73 modifiée du 26 juin 1963 relative aux mesures

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction alors applicable : " Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices

ruine, le préfet a déclaré d'utilité publique l'acquisition de l'immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 6], parcelle AX n° [Cadastre 1], en vue de la démolition totale des bâtiments (pièce n°1) ; ce même

ruine.

La demande de la commune tendant à la liquidation de cette astreinte a cependant été rejetée par un jugement du même tribunal du 26 mai 2016.

ruine.

La SARL EGETE fait appel du jugement du 14 avril 2022 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 juillet 2019 de la maire des Arcs-sur-Argens

C relève appel du jugement du 7 avril 2022 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation des titres exécutoires émis les 12 décembre 2016, 2 juin 2017, 10

A M, ainsi que la société civile immobilière Friedland ont demandé au tribunal administratif de Nantes de désigner un expert avant de juger et d'une part, d'annuler l'arrêté du 19 mars 2019 par lequel

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A D a contesté devant le tribunal administratif de Dijon le titre exécutoire établi à son encontre le 30 juin 2021 par le maire de

A à lui indiquer si des travaux de démolition préconisés par l'expert de son assureur à la suite de l'incendie qui a ravagé le bâtiment avaient été réalisés.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 511-1 code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction alors applicable : " Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté de péril imminent pris le 28 mai 2019 par le président de

En l'absence de réalisation des travaux demandés dans le délai d'un mois, le maire de Clermont-Ferrand, par un arrêté du 13 avril 2018, a décidé l'exécution d'office des travaux ainsi prescrits.

ruine.

La demande présentée par monsieur Z... tendant à voir ordonner la démolition de la construction réalisée par monsieur X... et madame Y... n'est justifiée sur aucun fondement juridique ; elle doit donc

D B a demandé au tribunal administratif de Marseille, par une requête enregistrée sous le n° 2009230, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2020 par lequel la maire d'Aix-en-Provence a enjoint

Il ne ressort pas des pièces du dossier, en particulier pas du courrier du 29 mars 2019 mentionné au point 1, que M. et Mme B auraient demandé au maire de la commune de Saint-Julien-des-Landes de faire

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 30 mai 2022, le 13 juillet 2022 et le 6 novembre 2023, la commune de Saint-Forget, représentée par Me Le Port, avocat, demande

Seules constituent de véritables demandes, celles tendant à l'infirmation ou la confirmation de première instance en premier lieu, celles tendant à la condamnation ou au débouté en second lieu.