sa demande de communication du dossier administratif de son client détenu par le bureau des étrangers.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 juillet 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête de M. A. Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

La SAG se défend en affirmant que l'assemblée générale a bien adopté le devis de 75000 € qu'il préconisait, mais que la secrétaire de séance, en désaccord avec le syndic, a mentionné sa propre position

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces des dossiers.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

[H] [X], la Banque UBS, et ce dernier.

de la qualité de partie affectée et des modalités de répartition en classes prévoit que le juge-commissaire recueille les observations de l'administrateur et l'avis du ministère public alors que ce dernier

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par Mme A...

En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision contestée serait entachée d'une erreur manifeste quant à ses conséquences sur la situation de M. A B.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

N° RG 26/00088 - N° Portalis 4XYA-V-B7K-KGF du 12 avril 2026 ------------------------ COUR D'APPEL DE SAINT DENIS CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 1] Chambre des étrangers O R D O N N A N C E

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Les dispositions précitées ont pour effet d'obliger l'autorité de police à transmettre au préfet, et ce dernier à enregistrer, une demande d'admission au séjour lorsqu'un étranger, à l'occasion de son

2017, à la suite du refus opposé par le délégué interministériel à la sécurité routière et délégué à la sécurité et à la circulation routières à sa demande de communication du document indiquant les derniers

[T] a eu la parole en dernier. Sur ce : Attendu que M.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit. Vu les autres pièces du dossier.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas présenté de mémoire en défense.