En date du 7 juillet 2020, une facture 'pro forma' a été éditée pour la somme de 6.000 euros et adressée par courriel à la SARL AR Constructions le 8 juillet 2020.

en cette qualité audit siège Représentée par Me Jean-Didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER - MARIE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0240 Représentée par Me Louise FOURCADE-MASBATIN

papier : Côté (Echelle à définir en fonction du marché) / - Au format numérique éditable et compatible SIG : Système de géoréférencement LAMBERT 93 CC49 - type de fichiers : Format Shape SIG Standard.

collège de [Etablissement 1] d'exclusion définitive de [C] [D] suite au conseil de discipline du 31 janvier 2020, - ordonné à [Etablissement 1] d'effacer du dossier administratif, le cas échéant sous format

[R] et des charges sociales correspondantes auprès des organismes sociaux au bénéfice desquels sont prélevées les cotisations figurant sur les bulletins de paie édités par l'employeur.

La vente était conclue en l'état futur d'achèvement avec une livraison devant intervenir au plus tard le 31 mars 2023 sauf survenance d'un cas de force majeure ou de suspension du délai de livraison.

Afin de procéder à une mise en recouvrement forcée par l'émission d'un titre exécutoire Une contrainte a été émise par [4] le 16 mars 2023, avant d'être signifiée à Madame [B] [D] le 4 avril 2023, pour

RAPPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE   La société dénommée SARL [Adresse 1], projetant de réaliser un programme de construction d'un ensemble immobilier constitué de 2 bâtiments comprenant 26 loge