enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des réponses des autorités fiscales espagnoles

Carlos GARCIA X..., de nationalité espagnole, a été engagé le 1er octobre 1970 par la SA Compagnie IBERIA LINEAS AERAS DE ESPANA(la société IBERIA) en qualité de technicien.

à [Localité 1], de nationalité péruvienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] assisté de Me Romain Boizet, avocat de permanence au barreau de Paris et de Mme [B] [M] [T] (Interprète en espagnol

CANCIONES DEL MUNDO (WARNER R...MUSIC ESPANA).

MAPFRE ESPAÑA COMPAÑIA DE SEGUROS Y REASEGUROS société de droit espagnol [Adresse 11] [Localité 2] (MADRID) - Espagne Représentée par Me Sabrina VIDAL, avocat postulant au barreau de TOULOUSE Représentée

Le 14 octobre 2010, la société AFSB a octroyé un prêt de 261 millions d'euros à la société Alcoa Inversiones Espana SL (AIESL), filiale espagnole de la société américaine Alcoa Inc., tête du groupe, à

La société [Localité 4] Española (ci après CESA), située à [Localité 5], en Espagne, spécialisée dans la conception et la production d'équipements et de solutions basse tension est la filiale espagnole

ARRÊT N° N° RG 21/00555 N° Portalis DBV5-V-B7F-GGKE HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES C/ TRANSUBBETICA SL MAPFRE ESPANA COMPANIA DE SEGUROS Y REASEGUROS SA Y REASEGUROS

[Y] [H] au statut des fonctionnaires espagnols. - M.

La loi espagnole est, ici, applicable à raison du fait qu'était impliqué dans l'accident dont M. [A] a été victime, un véhicule immatriculé en Espagne.

[M] [V] [G] né le 11 décembre 2000 à [Localité 1], de nationalité espagnole RETENU au centre de rétention : [Adresse 1] Informé le 4 mai 2026 à 13h13, de la possibilité de faire valoir ses observations

pas effectué les diligences nécessaires afin d'organiser mon départ pendant la première période de sa rétention et notamment ne justifie d'aucune demande de reprise en charge auprès des autorités espagnoles

Abdou Nassur, avocat au barreau de Paris présent en salle d'audience au centre de rétention administrative du [Etablissement 1], plaidant par visioconférence et de Mme [A] [F] (interprète en espagnol

Djamal Abdou Nassur, avocat au barreau de Paris présent en salle d'audience au centre de rétention administrative du [Etablissement 1], plaidant par visioconférence et de Mme [X] [T] (Interprète en espagnole

Il ajoute que cette dernière lui a fait donation des biens situés sur le territoire espagnol en se prévalant de sa nationalité espagnole, devant un notaire espagnol et conformément au droit espagnol.

Ce contrat prévoyait une clause attributive de compétence désignant les tribunaux de Barcelone, en Espagne, ainsi qu'une clause soumettant le contrat au droit espagnol.

La SAS ESPACIL CONSTRUCTION a fait savoir, par son conseil, qu'elle s'en rapportait à justice.

La compagnie d'assurance de droit espagnol Generali Seguros, la société de droit espagnol Transmancha Bosog SL et la compagnie de droit espagnol Allianz Seguros y Reaseguros sont intervenues volontairement