courrier enregistré à son secrétariat le 17 avril 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de l'intégralité des décisions ayant ordonné la fouille

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision ayant ordonné la fouille

enregistré à son secrétariat le 10 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille

courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de l'intégralité des décisions ayant ordonné les fouilles

courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de l'intégralité des décisions ayant ordonné les fouilles

à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des décisions écrites de la directrice de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis prescrivant : 1) les fouilles

des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant son client, incarcéré à la maison d'arrêt de Besançon : 1) la décision ayant ordonné sa fouille

secrétariat le 3 mars 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants concernant son client : 1) la décision ayant ordonné la fouille

des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à son client, incarcéré au centre de détention de Châteaudun : 1) la totalité des décisions ayant ordonné sa fouille

auxquelles elle a été soumise depuis son arrivée au centre pénitentiaire de BEAUVAIS, et en particulier la fouille de cellule en date du 19 juin 2018 ; 2) la liste de ses effets personnels ayant fait

enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la liste des biens du vestiaire de son client lors de sa fouille

enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la liste des effets personnels qui figurent à la fouille

courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 avril 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de ensemble des décisions de fouille

demande de copie des documents suivants, relatifs à son client incarcéré à la maison centrale de Clairvaux : 1) la décision ayant ordonné la saisie de sa console de jeu de marque XBOX à la suite d'une fouille

à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants : 1) la totalité des décisions ayant ordonné la fouille

de la justice à sa demande de communication, pour son client incarcéré à la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré, des documents suivants : 1) la copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille

courrier enregistré à son secrétariat le 6 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d’une copie de la décision ayant ordonné la fouille