Monsieur Gilbert X... 12, rue du 8 Mai 1945 59282 DOUCHY LES MINES Représenté, concluant et plaidant par Maître TEISSONNIERE de la SCP TEISSONNIERE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS.

Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 11501 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Mars 2015- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 13/ 11101 APPELANTS Monsieur GILBERT

Par une requête, enregistrée le 14 mars 2025, Mme B, représentée par Me Gilbert, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 24 septembre 2024 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) d'annuler

Il s'agit d'indemniser les gênes de tous ordres subies par la victime dans sa sphère personnelle jusqu'à la consolidation.

BOURSORAMA N° Siret : 351 058 151 (RCS Nanterre) [Adresse 2] [Localité 3] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Arnaud-Gilbert

(victime) deux fautes, causes exclusives de l'accident. Ce jugement était confirmé par arrêt en date du 26 octobre 2004 de la chambre correctionnelle de la cour de céans.

Monsieur Adrien X... ... 14350 ST MARTIN DES BESACES représentés par la SCP MOSQUET MIALON D' OLIVEIRA LECONTE, avoués assistés de Me LEBLANC, avocat au barreau de CAEN INTIMES : Monsieur Gilbert

de Papeete, assisté de Madame Maeva SUHAS-TEVERO, greffier ; En audience non publique tenue au Palais de Justice ; A prononcé l'arrêt dont la teneur suit : Entre : Le Fonds de Garantie des victimes

Gilbert Joseph Léon Né le 09 Mars 1950 à LOON PLAGE Fils de X... Léon et de Y...

Attendu qu'il en résulte que suite à l'accident du 15 septembre 2000 dont il a été victime, M.

. ************* EXPOSE DU LITIGE Gilbert Y..., salarié de la S. A.

Par un mémoire non communiqué, enregistré le 22 avril 2025, le centre hospitalier d'Aurillac, représenté par le cabinet Le Prado et Gilbert, conclut au rejet de la requête.

Gilbert Y... et Mme Françoise X... épouse B... ont interjeté appel de cette décision.

Y... ... 20230 TAGLIO ISOLACCIO assisté de la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA, avocats au barreau de BASTIA INTIMES : Monsieur Victor Z... ... 20213 PENTA DI CASINCA

de la victime s'avérant nécessiter de façon permanente une aide à tierce personne.

Gilbert X... né le 08 Avril 1968 à WABAO (MARE) demeurant ...

La victime est décédée le 16 novembre 1989, laissant pour lui succéder son père Dominique A... , sa mère Catherine X... et ses frère et soeur François et Gilberte A... .

et CHAMPAGNE VICTOIRE [R] pour des produits strictement identiques ; rejeter la demande d'enregistrement de la marque CHAMPAGNE VICTOIRE [R] n° 4756855 ; condamner la société Drink eat aux entiers dépens