Septembre 2022, enregistrée sous le n° 21/00749 APPELANT [Y] [J] Représenté par Me Vincent CUISINIER de la SCP SCP du PARC - CURTIL - HUGUENIN - DECAUX - GESLAIN - CUNIN - CUISINIER - BECHE - GARINOT

d'achèvement, aucune disposition n'interdisait aux parties de prévoir une garantie d'achèvement en dehors d'un contrat de VEFA.

Y..., Maître CHAVANE DE DALMASSY, SOCIETE BATTERIES ELECTRIQUES GAGNON INC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Monsieur PARANT, Président

de la SCP D'AVOCAT GAROT, avocat au barreau de BELFORT Représenté par Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON Madame [G] [H] née le [Date naissance 2] 1971

représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social Représentée par Me Vincent CUISINIER de la SCP SCP du PARC - CURTIL - HUGUENIN - DECAUX - GESLAIN - CUNIN - CUISINIER - BECHE - GARINOT

représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social Représentée par Me Anne-line CUNIN de la SCP SCP du PARC - CURTIL - HUGUENIN - DECAUX - GESLAIN - CUNIN - CUISINIER - BECHE - GARINOT

Par actes du 6 novembre 2019, la Sas Esprit Villa a fait assigner en intervention forcée et garantie la Sas Exe Garonne ainsi que son assureur de responsabilité civile décennale au moment du chantier,

1962 à [Localité 5] demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Valérie GIACOMONI de la SCP MAYER-BLONDEAU GIACOMONI DICHAMP MARTINVAL, avocat au barreau de BESANCON Représenté par Me Jean-sébastien GAROT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile d'exploitation agricole Manuarii et la société en nom collectif Galliot et Cie ont demandé au tribunal administratif

représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social Représentée par Me Anne-line CUNIN de la SCP SCP du PARC - CURTIL - HUGUENIN - DECAUX - GESLAIN - CUNIN - CUISINIER - BECHE - GARINOT

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société en nom collectif Galliot et Cie est rejetée.

JP PARTHIOT prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social, représentée par Me Jean-marie GARINOT de la SELARL DU PARC - CABINET D'AVOCATS, avocat

HÔPITAL [1] Grosse délivrée le : à : Maître JOURDAN Maître GARRIOT Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Grande

En l'espèce, la société Foncia Rives de Garonne soutient qu'elle a proposé une offre commerciale d'indemnisation des loyers impayés en sachant que cette garantie n'était pas due.

Me Alix COMBES, Plaidant, avocat au barreau de TOULOUSE APPELANTE ET Monsieur [X] [O] [N] né le 14 Février 1973 à [Localité 10] [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Prisca GARNON

) pour le même type d'actes pratiqués à la Polyclinique [3] sur des patients pris en charge moins d'une journée, pour un bloc sympathique médicamenteux périphérique par injection intraveineuse sous garrot

le même type d'actes pratiqués à la Polyclinique des Cèdres sur des patients pris en charge moins d'une journée, pour un bloc sympathique médicamenteux périphérique par injection intraveineuse sous garrot

le même type d'actes pratiqués à la Polyclinique des Cèdres sur des patients pris en charge moins d'une journée, pour un bloc sympathique médicamenteux périphérique par injection intraveineuse sous garrot