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représentée par Me Jean Baptiste GIUSEPPI, avocat au barreau d' AJACCIO COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l' article 945- 1 du nouveau code de procédure

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Cour d'Appel

6253cd35bd3db21cbdd929ac

Appel

4 novembre 2015

Elle expose que son époux a obtenu la suspension des échéances du crédit et que le bien a été vendu, que le bail de son époux est un bail de complaisance, qu'il ne justifie pas de ses charges, qu'il a

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Chambre Commerciale

6031e4b36e19db1e3435ab82

Appel

7 juin 2018

Sur la demande de prononcé de la résiliation du bail : Le bail commercial conclu entre les parties prévoit en page 14 une clause résolutoire, soit la résiliation du bail pour non exécution par

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Cour d'Appel

6253ccdcbd3db21cbdd91875

Appel

25 juin 2014

-Z...née le 13 Octobre 1964 à TOULON ... 83200 LE REVEST LES EAUX assistée de Me Thomas GIUSEPPI, avocat au barreau d'AJACCIO Mme Brigitte Christiane A...née le 04 Mars 1969 à Villemamble Chez Mme

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Cour d'Appel

6253cd19bd3db21cbdd9241c

Appel

20 mai 2015

BUJOLI, avocat au barreau d'AJACCIO INTIMEES : SARL SARL LE BAR DES PECHEURS prise en la personne de son représentant légal 1, Rue Pozzo di Borgo 20000 AJACCIO ayant pour avocat Me Thomas GIUSEPPI

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Cour d'Appel

6253ca7fbd3db21cbdd8b2db

Appel

11 décembre 2007

- en outre la situation personnelle de la mère s' est dégradée financièrement depuis la dernière décision dès lors que les entrepôts du Cours de la Somme incendiés ne sont plus loués, la bail rural

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Cour d'Appel

6253ca24bd3db21cbdd8a2ee

Appel

14 décembre 2006

Greffier lors des débats : Josette DELLA GIUSTINA ARRÊT : - contradictoire -prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées

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