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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cae7bd3db21cbdd8c6da
17 septembre 2008
17 septembre 2008
Judiciaire du Trésor, ainsi que Madame Lydia GORGEN, avocat général, les débats ayant eu lieu en audience publique, le 18 juin 2008, le conseil du requérant ayant eu la parole en dernier ; Vu les articles
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6253caeabd3db21cbdd8c6fd
17 septembre 2008
17 septembre 2008
Judiciaire du Trésor, ainsi que Madame Lydia GORGEN, avocat général, les débats ayant eu lieu en audience publique, le 18 juin 2008, le requérant ayant eu la parole en dernier ; Vu les articles 149,
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6253ca7fbd3db21cbdd8b2f5
30 janvier 2008
30 janvier 2008
. ; Ouï, Maître Karim ACHOUI, avocat représentant Monsieur Junwei Y..., Maître Sandrine Z..., avocat représentant Monsieur l'Agent Judiciaire du Trésor, ainsi que Madame Lydia GORGEN, avocat général
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6253ca80bd3db21cbdd8b30c
13 février 2008
13 février 2008
Thibault Z..., avocat substituant Maître Pierre HAIK, avocat représentant Monsieur Badreddine Y..., Maître Jean-Marc A..., avocat représentant Monsieur l'Agent Judiciaire du Trésor, ainsi que Madame Lydia GORGEN
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6253ca80bd3db21cbdd8b30d
26 mars 2008
26 mars 2008
avocat représentant Monsieur Carlos X..., Maître Gauthier ROBERT, avocat plaidant pour la SCP NORMAND ET ASSOCIES, avocat représentant Monsieur l'Agent Judiciaire du Trésor, ainsi que Madame Lydia GORGEN
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6253ca80bd3db21cbdd8b314
26 mars 2008
26 mars 2008
Joséphine Y..., Maître Marie B..., avocat plaidant pour la SCP UETTWILLER GRELON GOUT CANAT ET ASSOCIES, avocats associés représentant Monsieur l'Agent Judiciaire du Trésor, ainsi que Madame Lydia GORGEN
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6253ca80bd3db21cbdd8b327
28 mai 2008
28 mai 2008
avocat collaborateur de Maître David Olivier KAMINSKI, avocat représentant Monsieur Jean Y..., Maître Sandrine BOURDAIS, avocat représentant Monsieur l'Agent Judiciaire du Trésor, ainsi que Madame Lydia GORGEN
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6253cc7abd3db21cbdd90333
4 mars 2013
4 mars 2013
Flavien X..., lequel a refusé l'extraction selon courrier en date du 4 février 2013 ; Entendus Maître Sandrine BORDAIS avocat représentant M. l'Agent judiciaire de l'Etat, ainsi que Mme Gorgen, Avocat
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6253c9efbd3db21cbdd899c7
21 novembre 2007
21 novembre 2007
Julien SFEZ, avocat assistant Monsieur James X..., Maître Diane MATTOUT, avocat plaidant pour Maître Fabienne DELECROIX, avocat représentant Monsieur l'Agent Judiciaire du Trésor, ainsi que Madame Lydia GORGEN
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6253c9efbd3db21cbdd899cb
21 novembre 2007
21 novembre 2007
Z..., Maître Diane A..., avocat plaidant pour Maître Fabienne B..., avocat représentant Monsieur l'Agent Judiciaire du Trésor, ainsi que Madame Lydia GORGEN, avocat général, les débats ayant eu lieu en
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6253c9efbd3db21cbdd899cc
21 novembre 2007
21 novembre 2007
SCP DEJUST PRINCET PRETRE-SABIN, avocats associés représentant Monsieur Sébastien Y..., Maître Fabienne DELECROIX, avocat représentant Monsieur l'Agent Judiciaire du Trésor, ainsi que Madame Lydia GORGEN
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6253c9efbd3db21cbdd899d5
21 novembre 2007
21 novembre 2007
Judiciaire du Trésor, ainsi que Madame Lydia GORGEN, avocat général, les débats ayant eu lieu en audience publique, le 17 octobre 2007, le requérant ayant eu la parole en dernier ; Vu les articles 149
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6253caddbd3db21cbdd8c589
4 juin 2008
4 juin 2008
représentant Monsieur Jean-Marc A..., Maître Cyrille Z..., avocat substituant la SCP UETTWILLER GRELON GOUT CANAT, avocats associés représentant Monsieur l'Agent Judiciaire du Trésor, ainsi que Madame Lydia GORGEN
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6253caddbd3db21cbdd8c58f
4 juin 2008
4 juin 2008
Judiciaire du Trésor, ainsi que Madame Lydia GORGEN, avocat général, les débats ayant eu lieu en audience publique, le 7 mai 2008, le conseil du requérant ayant eu la parole en dernier ; Vu les articles
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6253caeabd3db21cbdd8c6fc
17 septembre 2008
17 septembre 2008
Y..., Maître Sandrine A..., avocat représentant Monsieur B...Judiciaire du Trésor, ainsi que Madame Lydia GORGEN, avocat général, les débats ayant eu lieu en audience publique, le 18 juin 2008, le conseil
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6253ca7fbd3db21cbdd8b2f3
30 janvier 2008
30 janvier 2008
COHEN-LILTI-COHEN, représentant Monsieur Mardoché X..., Maître Gauthier Y..., avocat plaidant pour la SCP NORMAND ET ASSOCIES, avocat représentant Monsieur l'Agent Judiciaire du Trésor, ainsi que Madame Lydia GORGEN
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6253ca7fbd3db21cbdd8b307
13 février 2008
13 février 2008
. ; Ouï, Maître Jean-Sébastien DE CASALTA, avocat représentant Monsieur Ange Marie X..., Maître Jean-Marc Y..., avocat représentant Monsieur l'Agent Judiciaire du Trésor, ainsi que Madame Lydia GORGEN
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6253ca80bd3db21cbdd8b310
26 mars 2008
26 mars 2008
, avocat représentant Monsieur Jules X..., Maître Jeannet NOUTEAU-REVENU, avocat substituant Maître Jean-Marc Z..., avocat représentant Monsieur l'Agent Judiciaire du Trésor, ainsi que Madame Lydia GORGEN
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6253ca80bd3db21cbdd8b311
26 mars 2008
26 mars 2008
associés assistant Monsieur Taoufik Y..., Maître Jeannet NOUTEAU-REVENU, avocat plaidant pour Maître Sandrine BOURDAIS, avocat représentant Monsieur l'Agent Judiciaire du Trésor, ainsi que Madame Lydia GORGEN
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6253ca80bd3db21cbdd8b312
26 mars 2008
26 mars 2008
. ; Ouï, Monsieur Cyrille X..., Maître Gauthier Y..., avocat plaidant pour la SCP NORMAND ET ASSOCIES, avocat représentant Monsieur l'Agent Judiciaire du Trésor, ainsi que Madame Lydia GORGEN, avocat
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