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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c89fbd3db21cbdd85c8a

Appel

30 janvier 2002

30 janvier 2002

manoeuvres pouvant constituer une fraude ; Considérant, sur l'abus manifeste, que la société CASINO soutient en premier lieu que l'attestation établie le 19 décembre 2001 par le bâtonnier BIGAULT DU GRANRUT

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89fbd3db21cbdd85c8d

Appel

30 janvier 2002

30 janvier 2002

manoeuvres pouvant constituer une fraude ; Considérant, sur l'abus manifeste, que la société CASINO soutient en premier lieu que l'attestation établie le 19 décembre 2001 par le bâtonnier BIGAULT DU GRANRUT

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8acbd3db21cbdd85eb3

Appel

30 janvier 2002

30 janvier 2002

manoeuvres pouvant constituer une fraude ; Considérant, sur l'abus manifeste, que la société CASINO soutient en premier lieu que l'attestation établie le 19 décembre 2001 par le bâtonnier BIGAULT DU GRANRUT

Source officielle
CA

2ème chambre section A

62c7cab8cb8dca058e3e7d5a

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Le compte rendu de visite de Mme [D] [B] en date du 22 novembre 2015 suite à une étude de sol, préconise, après avoir indiqué concernant la propriété Grangette Saint Joseph à [Localité 14] que le site

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01903_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

D'une part, il ressort du titre de recettes en litige que l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse a retenu une grandeur caractéristique (GC) (593 500 hl) supérieure à celle déclarée par la SCA (119

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01904_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

de mesures des rejets de l'établissement considéré, l'agence de l'eau fixe, pour chaque élément constitutif de la pollution, un niveau théorique de pollution en multipliant le nombre d'unités de la grandeur

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01905_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

D'une part, il ressort du titre de recettes en litige que l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse a retenu une grandeur caractéristique (GC) (276 163,500 hl) supérieure à celle déclarée par la SCA (

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01906_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

D'une part, il ressort du titre de recettes en litige que l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse a retenu une grandeur caractéristique (GC) (130 650 hl) supérieure à celle déclarée par la SCA (20 100

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01907_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

D'une part, il ressort du titre de recettes en litige que l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse a retenu une grandeur caractéristique (GC) (78 277,750 hl) supérieure à celle déclarée par la SCA (12

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01908_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

D'une part, il ressort du titre de recettes en litige que l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse a retenu une grandeur caractéristique (GC) (519 049,500 hl) supérieure à celle déclarée par la SCA (

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01911_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

D'une part, il ressort du titre de recettes en litige que l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse a retenu une grandeur caractéristique (GC) (474 257,500 hl) supérieure à celle déclarée par la SCAV

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01912_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

D'une part, il ressort du titre de recettes en litige que l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse a retenu une grandeur caractéristique (GC) (329 695,500 hl) supérieure à celle déclarée par la SCA (

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01913_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

D'une part, il ressort du titre de recettes en litige que l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse a retenu une grandeur caractéristique (GC) (335 167,500 hl) supérieure à celle déclarée par la SCA (

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01914_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

D'une part, il ressort du titre de recettes en litige que l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse a retenu une grandeur caractéristique (GC) (430 982,500 hl) supérieure à celle déclarée par la SCA (

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01915_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

de mesures des rejets de l'établissement considéré, l'agence de l'eau fixe, pour chaque élément constitutif de la pollution, un niveau théorique de pollution en multipliant le nombre d'unités de la grandeur

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01916_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

D'une part, il ressort du titre de recettes en litige que l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse a retenu une grandeur caractéristique (GC) (409 338,500 hl) supérieure à celle déclarée par la SCA (

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01917_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

D'une part, il ressort du titre de recettes en litige que l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse a retenu une grandeur caractéristique (GC) (178 972,500 hl) supérieure à celle déclarée par la SCA (

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01918_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

D'une part, il ressort du titre de recettes en litige que l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse a retenu une grandeur caractéristique (GC) (400 080 hl) supérieure à celle déclarée par la SCA (93 588

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01920_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

D'une part, il ressort du titre de recettes en litige que l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse a retenu une grandeur caractéristique (GC) (598 260 hl) supérieure à celle déclarée par la SCA (146

Source officielle
CA

2ème Chambre

6864c1f031953a33f9365daf

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

par Me Laurence TRIQUET-DUMOULIN de la SCP MICHEL BENICHOU MARIE-BÉNÉDICTE PARA LAURENCE TRIQUET-DUMOUL IN KREMENA MLADENOVA' AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE substituée par Me Lucile GRANGET

Source officielle

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SO GRANGETTE

SIREN 108972829Greffe du Tribunal de Commerce de Gap

23/08/2026

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Dépôts des comptes

LES GRANGETTES AMENAGEMENT

SIREN 903115913Greffe du Tribunal de Commerce de béziers

13/08/2026

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Dépôts des comptes

GARAGE GRANGET

SIREN 399883537Greffe du Tribunal de Commerce d'epinal

06/08/2026

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Dépôts des comptes

PIZZERIA DE LA GRANGETTE

SIREN 981884091Greffe du Tribunal de Commerce de thonon-les-bains

06/08/2026

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Modifications diverses

GRANGETTE

SIREN 917731598Greffe du Tribunal des Activités Economiques d'Avignon

04/08/2026

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