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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
651e53bca81daa831884f69c
4 octobre 2023
de CUSSET/VICHY(avocat plaidant) Mme [N] [B] épouse [K] [Adresse 4] [Localité 8] Représentants : Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND (avocat postulant) et Me Gwendoline MOYA
1ère Chambre
6799c4325331f58c9ee86f4a
28 janvier 2025
] Madame [U] [A] née le 26 Novembre 1991 à [Localité 12] [Adresse 5] [Localité 11] Tous deux représentés par Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES et par Me Gwendoline
CHAMBRE 2 SECTION 2
62736a1ba58162057dac663d
28 avril 2022
Ce passage en perte ne procède d'aucune décision unilatérale mais d'une obligation comptable et légale ainsi qu'en atteste son commissaire aux comptes.
CHAMBRE 1 SECTION 2
60362757b497c48a7f8e6b48
10 décembre 2015
6] [Adresse 6] intervenante volontaire Représentées par Me Bernard FRANCHI, membre de la SCP FRANÇOIS DELEFORGE-BERNARD FRANCHI, avocat au barreau de DOUAI, constitué aux lieu et place de Me Gwendoline
5fdb3adfee3034119cb9b431
28 mars 2019
B] né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 2] et Madame [J] [F] épouse [B] née le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 3] demeurant ensemble [Adresse 2] [Localité 4] représentés par Me Gwendoline
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