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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 6
6032c20164f086384cf82ff1
24 novembre 2017
personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Assistée de Me Hélène
4ème Chambre
5fd99ff571583f92c0d60b86
19 décembre 2019
délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 19 DECEMBRE 2019 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Hélène
12e chambre
63b7cdd96b63637c907b7dbc
5 janvier 2023
Toulouse n° 404 191 447 [Adresse 4] [Localité 2] Représentées par Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 et Me Jacques GOYET
1ère chambre
DCA_24PA03505_20250606
6 juin 2025
Jean-François Gobeill, rapporteur public, - les observations de Me Gonnet substituant Me Destarac, avocat de Mme L K, Mme I K, M.
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