Il n'y a donc plus d'actions engagées en parallèle en France et en Hongrie pour le même litige et sur le même fondement.

PO Autre qualité : Appelant dans 12/01384 (Fond) Représentant : Me Claire RICARD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES - N° du dossier 2012048 Représentant : Me Sarah XERRI-HANOTE de la SCP HONIG

Mme [Z] fait état de ses revenus et de ses avis d'imposition à Hong Kong. Elle souligne que la saisie-attribution diligentée à son encontre a échoué, faute de fonds disponibles.

La SARL Remue Ménage soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - sa filiale de Hong-Kong auprès de laquelle elle s'approvisionne n'a réalisé pour son compte aucune prestation de service

DE CHAUFFE ENTREPRISE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 2] représentée par Me Chantal BODIN-CASALIS, avoué à la Cour assistée de Maître GARRELON (SCP HONIG

erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement n° 604/2013 ; il y a de sérieux éléments laissant penser qu'il existe une défaillance systémique dans la procédure d'asile en Hongrie

profit de Maître Pierre HOARAU, avocat ; RAPPELLE l'exécution provisoire de plein droit du présent jugement ; " Vu la déclaration d'appel déposée par RPVA le 09 décembre 2024 par la SAS SOFISAV HODING

LOGFRET CHINA- Hong Kong, a son siège à l'International Tower, Texaco Road, à Tsuen Wan, Hong Kong, - une brochure présentant MTLS en Europe et en Asie, mentionnant, notamment : - " MTLS C/O LOGGRET

l'environnement et du travail (ANSES) lui a refusé une extension d'origine du permis de commerce parallèle du produit phytopharmaceutique Tipi, dont elle est titulaire, au produit Cherokee, autorisé en Hongrie

publiques à sa demande de communication de copies de la demande de renseignements concernant son client, adressée le 30 mai 2016 par le service aux autorités fiscales de la région administrative spéciale de Hong

Par ailleurs, les intéressés ont indiqué être arrivés en Hongrie au mois de septembre 2023 avant de rejoindre la France au mois d’octobre suivant pour se rendre au Royaume-Uni.

A... a séjourné à Hong-Kong au cours des années 2014 et 2015, il a toutefois conservé en France le centre de sa vie personnelle sur cette même période.

La déclaration d'appel est datée du 19 janvier 2018, les conclusions d'appelant du 13 avril 2018, et celles de l'intimée du 13 juillet 2018, à une date où elle était de nouveau inscrite au RCS de Hong

désister des conclusions tendant à la décharge, en droits et pénalités, des rappels de retenue à la source mis à la charge de cette société à raison de sommes versées à la société HFK Ltd, établie à Hong

C..., en sa qualité de gérante de la SARL HONG YING Demeurant [...]

l'article 3.2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 dès lors qu'il existe un risque de défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile en Hongrie

Par avenant du 31 mars 1999 il est détaché au sein de la société Framochem, filiale en Hongrie, en qualité de gérant pour une durée de 3 ans et reste salarié de la société Snpe Toulouse jusqu'au 31 mai

A est entré en Hongrie en janvier 2021 et a quitté la France en octobre 2021, la durée de ce séjour en France n'est pas établie. 4. Il ressort de son nouveau passeport que M.