... ... 97180 SAINTE ANNE représenté par Me Jeanne SAMAR, avocat au barreau de LA GUADELOUPE INTIMÉES SARL SODINFO Route de la Gabarre 97110 POINTE A PITRE représentée par Me Martine INNOCENZI

Par un jugement n° 1722852 du 15 juin 2021, le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du maire de Brison-Saint-Innocent du 7 décembre 2016 et a enjoint à ce dernier de réexaminer la demande de

moral, il expose que les conditions de son incarcération ont été particulièrement difficiles en raison du confinement lié à la COVID 19 : confinement en cellule, rares visites, désespoir lié à son innocence

Aux termes de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : " Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable () ".

[I], pour de tels faits n'étant pas suffisante, le mis en examen étant présumé innocent. M.

Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie / (…) ».

En tout état de cause, l'article 9-1 du code civil dans sa rédaction actuelle, ne prévoit plus les cas limitatifs d'ouverture d'une action pour atteinte à la présomption d'innocence.

Concernant la présomption d'innocence, Monsieur [S] n'a cessé de contester son audition et rappelle à la cour qu'il n'a pas été poursuivi ; ni mis en examen, ni placé sous statut de témoin assisté.

de BASSE-TERRE, décision attaquée en date du 20 Février 2003, enregistrée sous le n 99 / 600 APPELANTS : La Société NEW FEELING SARL ... 97133 ST BARTHELEMY Représentée par Me Martine INNOCENZI

Citoyen, de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de Sauvegarde des Libertés Fondamentales, enfin de l'article 9-1 du Code civil selon lequel chacun a droit au respect de la présomption d'innocence

Or selon les principes constitutionnels résultant de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, Monsieur Y... doit être "présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable".

Elle ajoute qu'ils ne sauraient donc porter atteinte à la présomption d'innocence de M.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Brison-Saint-Innocent et M.

Innocent X...

Sur la demande au titre de l'atteinte à la présomption d'innocence Aux termes de l'article 9-1 du code civil, chacun a droit au respect de la présomption d'innocence.

[F], en sa qualité de directeur de publication du Monde diplomatique, de retirer ces trois articles, en ce qu'ils portaient atteinte à la présomption d'innocence.

ETIENNE a constaté que le magazine LYON MAG' avait, dans son numéro 115 de juin 2002, porté atteinte à la présomption d'innocence de Monsieur Y... qui n'a fait l'objet, à ce jour, d'aucune mise en examen

Tuer quelqu'un d'innocent c'est tuer l'humanité entière. Les médecins le jugent par rapport à son histoire mais c'est du passé. L'affaire a été mise en délibéré.