Le 17 décembre 2021, le service de vérification de la direction départementale des finances publiques de l'Isère (ci-après désignée la DDFIP de l'Isère ) a adressé à la société Les Grands Espaces une proposition

[Adresse 7] [Localité 4] représentée par Me Muriel MIE de la SELARL CLAISSE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES substituée par Me Benoît NICOLARDOT, avocat au barreau de LYON CPAM DE L'ISERE

N° RG 26/04096 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q5FB Nom du ressortissant : [J] [N] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [J] [N] [D] DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

 : FAITS ET PROCÉDURE Une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour pendant un an a été notifiée à [D] [C] le 3 avril 2026 par le préfet de l'Isère

Suivant requête du 17 avril 2026, reçue et enregistrée par le greffe le même jour à 14 heures 38, le préfet de l'Isère a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation

le 30 Janvier 1997 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] assisté de Me Mégane BASSET, avocat au barreau de GRENOBLE ET : INTIMES : CENTRE HOSPITALIER ALPES ISERE

La préfecture de l'Isère, représentée par son conseil, s'associe aux réquisitions du ministère public et soutient que la décision du juge du tribunal judiciaire doit être infirmée.

Localité 2] représentée par Me Mégane BASSET, avocat au barreau de GRENOBLE [Localité 3] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] non comparante ET : INTIMES : CENTRE HOSPITALIER ALPES ISERE

Par jugement rendu le 22 mars 2018, le tribunal de grande instance de Grenoble, statuant par jugement réputé contradictoire, a : - déclaré le jugement opposable à la CPAM de l'Isère et à la société

N° RG 26/02668 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2ZO Nom du ressortissant : [S] [V] [V] C/ LA PREFETE DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 10

Par requête enregistrée le 26 janvier 2026, le préfet de l'Isère a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention

N° RG 26/03290 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q33B Nom du ressortissant : [C] [U] [V] L'ISERE PROCUREUR [V] LA REPUBLIQUE [V] [Localité 1] C/ [C] [U] [V] L'ISERE COUR D'APPEL [V] LYON

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Isère

M. le Préfet de l'Isère régulièrement convoqué n'a pas comparu.

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 06 DECEMBRE 2018 Appel d'un jugement (N° RG 2018J95) rendue par le Tribunal de Commerce de ROMANS SUR ISERE

Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de GRENOBLE en date du 01 décembre 2017 suivant déclaration d'appel du 04 janvier 2018 APPELANTE ET INTIMÉE INCIDENTE : URSSAF RHONE ALPES SITE DE L'ISERE

F..., actuellement hospitalisé au centre hospitalier ALPES ISERE né le [...] à SAINT MARTIN D'HERES (38400) de nationalité Française [...] [...]

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère