Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Anne-Marie ESPARBÈS, président - Hélène HOMS, conseiller - Pierre BARDOUX, conseiller assistés pendant les débats de Jessica

[K] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maeva BINIMELIS Me Jessica DALMASSO Me Julie DE VALKENAERE Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX

chambre, assisté de Elorri FORT, greffière lors des débats et du prononcé, ENTRE : Monsieur [L] [X] né le 21 Décembre 1963 [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 2] comparant assisté de Me Jessica

[Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Marie-catherine VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 INTIMEE Madame [J] [T] [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Jessica

[Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Marie-catherine VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 INTIMEES Madame [X] [E] [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Jessica

GREFFIER : Madame Jessika PAQUIN, Greffier placé, présente lors des débats et du prononcé.

2022 Audience présidée par Anne-Marie ESPARBÈS, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Jessica

MEDICO-SOCIAUX A CARACTERE PUBLIC DE LA GUYANE (CGOSH) pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 3] Représentéé par Me Mélanie LE CORRE

dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseillère Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Jessica

[Adresse 6] représentée par Me Jessica GARAUD substituant Me Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

APPELANT : Monsieur [F] [G] [N] [L] [Adresse 4] [Adresse 7] [Adresse 5] [Localité 3] Représenté par Me Brice SEGUIER, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART Assisté de Me Jessica

/ALGERIE, demeurant [Adresse 1] représentée par la SCP COHEN L ET H GUEDJ, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Paul-victor BONAN, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Jessica

[G] indique d'ailleurs que les caniveaux en zinc présents sur trois façades font «corps avec la verrière». La contestation de M.

Elorri FORT, lors des débats et du prononcé, ENTRE : Monsieur [O] [Z] né le 25 Novembre 1970 domicilié actuellement à la Clinique [6] [Adresse 4] [Localité 2] comparant assisté de Me Jessica

Madame [Y] [O] née le 05 Avril 1968 à [Localité 6], [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Yaëlle MOLHO de la SELEURL SELARLU YM AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0991 assistée de Me Jessica

ASL [Adresse 2], dont le siège social est situé [Adresse 3] Représentée par Me Jessica RATTIER, avocat postulant au barreau de CHAMBERY Représentée par la SELARL BALAS METRAL & ASSOCIES, avocats plaidants

et Marie CHATELAIN, vice-président placé, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré, assistés pendant les débats de Jessica

Marie CHATELAIN vice-présidente placée, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés, qui en ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré, assistées pendant les débats de Jessica