AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre A
5fdcee4960051d58bc423f38
23 octobre 2018
23 octobre 2018
D'AIX-EN-PROVENCE 1ère Chambre A ARRÊT AU FOND DU 23 OCTOBRE 2018 L.V N° 2018/ Rôle N° RG 17/00772 - N° Portalis DBVB-V-B7B-73JX Association DE GESTION AGREEE DES PROFESSIONS LIBE
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Chambre 2-4
5fda61a4282510aa5b035e39
10 juillet 2019
10 juillet 2019
une indemnité d'occupation d'un montant de 45.000 € à parfaire au jour de la cessation de l'occupation privative, La condamner à verser à Monsieur [H] une somme de 7718,88 € au titre de la créance liée
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