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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
61630e4dda3e3d306603673f
8 mars 2012
Adresse 6] [Localité 13] Non comparant, non représenté COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DELIBERE : Monsieur Bernard VIGNY, Président, Madame Hélène COMBES, Conseiller, Madame Dominique JACOB
Cour d'Appel
6253cbc4bd3db21cbdd8e340
28 juin 2011
NUMERICABLE agissant poursuites et diligences de son Président 10, rue Albert Einstein 77420 CHAMPS SUR MARNE représentée par la SCP BAUFUME GALLAND VIGNES, avoués à la Cour S. A.
Chambre 4-7
69df27f8cdc6046d47488d5e
10 avril 2026
Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Audrey JURIENS de la SCP JURIENS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Marion
Chambre commerciale
5fca2d8d5cd1533dd5952c2a
1 décembre 2020
Jean-Luc PROUZAT ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Monsieur Jean-Luc PROUZAT, Président de chambre Mme Anne-Claire BOURDON, Conseiller Mme Marianne
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