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Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer

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Avis

CADA:20227648

Appel

26 janvier 2023

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la

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Avis

CADA:20230565

Appel

9 mars 2023

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer

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Avis

CADA:20221326

Appel

21 avril 2022

X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2022, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre

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Avis

CADA:20223205

Appel

23 juin 2022

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2022, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

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Avis

CADA:20224917

Appel

22 septembre 2022

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 août 2022, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la

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Avis

CADA:20221939

Appel

12 mai 2022

d'une mission de service public nommés en 2020 et 2021 sur la base des articles 1 et 10 du décret n°64-805 fixant les dispositions applicables aux préfets, ainsi que 9 exemples de missions exercées par

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Avis

CADA:20227265

Appel

12 janvier 2023

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de la justice à sa demande

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Avis

CADA:20223593

Appel

21 juillet 2022

Monsieur X, journaliste pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur

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CADA:20231738

Appel

11 mai 2023

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer

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CADA:202400102

Appel

15 février 2024

de l’économie et des finances ou de la santé et de la prévention, ainsi que les correspondances échangées (initiées ou reçues) entre les services du ministère et ceux desdits ministères, y compris par

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CADA:20227885

Appel

26 janvier 2023

Madame X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des

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CADA:20221248

Appel

12 mai 2022

de X, de X, de X et de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2022, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre

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CADA:20234717

Appel

21 septembre 2023

Madame X, journaliste pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur

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CADA:20221760

Appel

21 juillet 2022

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2022, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la Justice

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CADA:20235528

Appel

23 novembre 2023

Madame X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par un courriel du 19 septembre 2023, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande

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CADA:20234487

Appel

21 septembre 2023

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer

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Avis

CADA:20231420

Appel

20 avril 2023

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer

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CADA:20221518

Appel

12 mai 2022

de X, de X, de X, de X, de X, de X et de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2022, à la suite du refus opposé par le ministre

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CADA:20232697

Appel

22 juin 2023

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2023, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

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