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CA

Chambre 3 A

652f78c6b053208318995988

Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

saurait être assimilé à un représentant légal au regard de l'article 2 du décret 11-941 du 26 novembre 1971 ; que la production aux débats d'un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy

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