PRIVAS 15 juin 2023 RG:22/01543 [J] C/ Société LA COMMUNE DE [Localité 1] Copie exécutoire délivrée le 04/04/2025 à : Me Marylène NINOTTA Me Philippe PERICCHI

de MONTPELLIER SA SOCOTEC pris en la personne de son représentant légal en exercice Les Quadrants 3 avenue du Centre Guyancourt 78182 ST QUENTIN EN YVELINES représentée par la SCP ALDEBERT-PERICCHI

* Sur le rappel de salaire : M. [B] soutient que l'employeur ne lui a pas versé son salaire pour le mois de mai 2018.

cette fonction par jugement du Tribunal de commerce de LYON en date du 18 juin 2002 ... 69456 LYON CEDEX 06 représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de la SCP DEYGAS PERRACHON

Y... a été racheté par la SARL BALICCO à la suite d'un protocole d'accord conclu par acte sous seing privé du 25 mai 2012 attribuant à cette dernière l'intégralité du capital social de la SA SUD COQUILLAGES

De nationalité française Demeurant [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125, Assistée de Me Christophe PERCHET

Montparnasse 75015 PARIS prise en la personne de son liquidateur le Groupe BAMA SA 13, rue de la Madeleine 69007 LYON 07 représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me PERRACHON

[T] de son obligation de non-concurrence, elle entendait maintenir l'obligation de non sollicitation, ce qu'elle a rappelé au salarié et qui contribuait à établir le caractère proportionné de la clause

RAPPEL DE LA PROCEDURE : LE JUGEMENT : Le Tribunal Correctionnel de GUINGAMP par jugement contradictoire en date du 11 Décembre 2006, pour FAUX: ALTERATION FRAUDULEUSE DE LA VERITE DANS UN ECRIT

immatriculée au RCS de Rodez, représentée par son gérant domicilié en cette qualité au siège social sis assignée à personne habilitée 8 avenue de la République 12100 MILLAU Représentée par Me Philippe PERICCHI

Cependant, sur ce point, l'expert a rappelé que M. [M] réalisait également des traitements pour l'Earl Grand Canavere et M.

Représentant : Me Audrey TRALONGO de la SELARL FRANCK LENZI ET ASSOCIES, avocat au barreau D'AVIGNON APPELANT Monsieur [X] [G] [K] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Philippe PERICCHI

En vertu de cet accord, la société Flextronics a racheté les actifs de l'usine de fabrication d'Alcatel de Laval et elle a intégré les 830 salariés de cette dernière en application des dispositions de

En vertu de cet accord, la société Flextronics a racheté les actifs de l'usine de fabrication d'Alcatel de Laval et elle a intégré les 830 salariés de cette dernière en application des dispositions de

Les affaires de l'entreprise ayant rapidement périclité, la société civile LS Finances a engagé contre les vendeurs une action en nullité de la cession sur le fondement du dol, dont elle a été déboutée

Lors du rachat par ce dernier, la société était déjà destinée à une liquidation judiciaire certaine.

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