AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fd9b95c4e0b7baf3dc9a2a3
5 décembre 2019
5 décembre 2019
Aucune pièce du dossier ne permet, toutefois, de vérifier que l'employeur a pris les mesures nécessaires pour s'assurer de la réalité de ces allégations.
Source officiellePage 3 sur 4703
Ch.secu-fiva-cdas
5fd93290c2f1f612c70bc627
31 mars 2020
31 mars 2020
Lorsque la comptabilité de l'entreprise ne permet pas d'isoler les charges définies aux 1° à 4° parmi celles de même nature afférentes à l'ensemble des produits et prestations dont l'entreprise assure
Source officielle