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94 049 résultats pour « Perret-Vignaud »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fd9b95c4e0b7baf3dc9a2a3

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

Aucune pièce du dossier ne permet, toutefois, de vérifier que l'employeur a pris les mesures nécessaires pour s'assurer de la réalité de ces allégations.

Source officielle

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CA

Ch.secu-fiva-cdas

5fd93290c2f1f612c70bc627

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

Lorsque la comptabilité de l'entreprise ne permet pas d'isoler les charges définies aux 1° à 4° parmi celles de même nature afférentes à l'ensemble des produits et prestations dont l'entreprise assure

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fca2b4316bccbbe130a651f

Appel

1 décembre 2020

1 décembre 2020

S'agissant de l'incidence professionnelle et de la perte de gains professionnels futurs, elle souligne que M.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

5fda1f754c631c63ca354c6d

Appel

24 septembre 2019

24 septembre 2019

[B] était en conséquence caractérisé par la perte de chance d'obtenir une transaction et donc la perte de chance de la garantie de la société Oxymetal à la suite de la résiliation abusive de l'accord qui

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fdac676375d8e58a6a428c6

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

De même, les autres dispositions du jugement, hormis celles relatives à la perte de revenus de M. [C] [O] et à son préjudice sexuel qui sont seules critiquées, doivent être confirmées.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3b2c33bb68747a02f1

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

condamné les sociétés SFR, SFR SERVICE CLIENT et TELEPERFORMANCE FRANCE in solidum à verser à Mme [W]: * outre intérêts légaux à compter du jugement - 2 000 € à titre de dommages et intérêts pour perte

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fca483421aefbbef8ce3dfd

Appel

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 18 avril 2016, le CEA a procédé au licenciement de Madame [Z] [Y] du fait de la perte de son habilitation au Secret Défense et de l'impossibilité

Source officielle
CA

Chambre 1-6

5fdaca59b701765c89c40dc4

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

et doit être évalué au regard de la preuve d'une perte effective de revenus.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fdad79bc4120a6a40158690

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

Elle fait valoir en conséquence qu'elle est fondée à obtenir la réparation de son préjudice, constitué non seulement par la perte de marge brute, même à raison du travail à perte, mais également par les

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fd909b6161223a247f5451d

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

Sur la perte de chance du fait du défaut des discussions en vue du renouvellement éventuel de l'accord de 2006 Le droit applicable Il est de principe que la perte de chance implique seulement la

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fd97d3b3537386bb877d643

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

Elle fait valoir tout d'abord que l'expert désigné par le tribunal n'a pas retenu de préjudice au titre d'une perte de chance de promotion professionnelle.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

5fd91be1eec769b81444c092

Appel

9 juin 2020

9 juin 2020

La Cour d’appel confirme le jugement du tribunal d’instance, en rejetant la qualification de bail et en maintenant la qualification de prêt à usage. Elle condamne in solidum le demandeur et sa compagn

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6d0a9b8668ac67d3e5

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

condamné les sociétés SFR, SFR SERVICE CLIENT et TELEPERFORMANCE FRANCE in solidum à verser à [E] [N]: * outre intérêts légaux à compter du jugement - 2 000 € à titre de dommages et intérêts pour perte

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fd9704b0960d15d27530b7f

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

et non de la présence de l'ouvrage litigieux", "que d'autre part, les préjudices résultant des dégradations ayant affectées leur propriété ainsi que la perte de constructibilité et de jouissance d'une

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd9d90368d23014808733cc

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

DEMANDERESSE SUR RENVOI DE CASSATION SAS PHOENIX PHARMA, représentée par son dirigeant Mr [U] [J], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP TOLLINCHI PERRET

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CA

Chambre Commerciale

5fd9f61630110237129386df

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

La perte d'un colis par le transporteur n'est pas une circonstance imprévisible.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fda1567aa121b58cc18cd4c

Appel

1 octobre 2019

1 octobre 2019

Il soutient en outre que la plupart des préjudices invoqués par lui ne s'analysent pas comme une simple perte de chance mais comme des pertes nettes puisque les circonstances de l'opération litigieuse

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdb115bb5b506a5e97f340a

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

de son droit au bail, le premier juge a écarté la méthode de calcul par la perte du fonds de commerce.

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CA

1ère Chambre A

5fdbb9bdb386ca98f6b50547

Appel

5 février 2019

5 février 2019

La SCP [V] [N] et [U] [N] lui oppose que la perte de marge alléguée ne correspond pas à une perte de chance d'acquérir à un meilleur prix ou de renoncer à l'achat mais à l'impossibilité de vendre six logements

Source officielle
CA

17e Chambre

5fdc2f1550cc02530a7dd2d0

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

L'appelant conteste devant la cour le bien-fondé de son licenciement en ce que, à la suite de sa contestation d'une perte de points devant l'autorité administrative, son permis de conduire n'a pas été

Source officielle