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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00966_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Nil Carpentier-Daubresse, rapporteur public, - les observations de Me Scanvic pour la société SNCF Réseau ; - les observations de Me Thauvin pour le département de la Seine-Maritime ; - et les observations

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL04384_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme El Gani-Laclautre ; - les conclusions de Mme Perrin, rapporteure publique ; - les observations de Me Scanvic, représentant la

Source officielle

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