l'Hérault à sa demande de copie des pièces justifiant l'intervention des membres de l'unité territoriale d'action gérontologique de l'est héraultais avec mention du nom de la personne à l'origine du signalement

par le président du conseil départemental de l'Orne à sa demande de communication du bordereau des prix concernant le marché public ayant pour objet la fourniture et la pose de matériels pour la signalisation

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 15 septembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable du signalement effectué par un agent victime

refus opposé par le maire de Fontenay-sous-Bois à sa demande de copie du bordereau des prix unitaires (BPU) de la société attributaire du marché public ayant pour objet la fourniture de panneaux de signalisation

février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'enquête faisant suite au danger grave et imminent signalé

-signé par Mme Sophie BRINET, présidente de chambre et par Madame Vénusia DAMPIERRE, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

- signé par Patrick BIROLLEAU, Premier Président de chambre et par Marie GOIN, Greffier présent lors de la mise à disposition.

septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Nonsard-Lamarche à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) l'arrêté ordonnant l'installation d'un panneau de signalisation

Dans le cadre des opérations de comptes, liquidation et partage les parties ont signé le 12 décembre 2017 une transaction en la forme authentique, aux termes de laquelle les frères [Z] s'engageaient à

En l'espèce, la contrainte a été signifiée à la Société le 14 janvier 2014 par acte d'huissier de justice et la remise a été régulièrement faite à personne morale.

d'Aubergenville à sa demande de copie du bordereau des prix unitaires (BPU) de la société X X, attributaire du marché public ayant pour objet la fourniture et la livraison de produits et de matériels de signalisation

courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication du compte rendu de l'action de la DDSP du Rhône, après le signalement

Charvieu Chavagneux à sa demande de communication d'une copie du bordereau des prix unitaires (BPU) de la société attributaire du marché public ayant pour objet la fourniture de différents panneaux de signalisation

ministre de l'Intérieur à sa demande de copie de l'intégralité des documents relatifs à l'enquête administrative la concernant diligentée par l'inspection de la Gendarmerie Nationale à la suite du signalement

courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie du rapport de l'enquête administrative menée à la suite du signalement

son secrétariat le 29 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de la copie d'une fiche de signalement

maire d'Aix-en-Provence à sa demande de copie du bordereau des prix unitaires (BPU) de la société attributaire concernant le lot n° 1 du marché public ayant pour objet la fourniture et la pose de signalisation

Deux-Sèvres à sa demande de copie du bordereau des prix unitaires de la société SES NOUVELLE, attributaire du lot n° 1 du marché public ayant pour objet la fourniture et la livraison de matériels pour la signalisation