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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02451_20260319
19 mars 2026
octobre 2025 (non communiqué), les sociétés MMA IARD SA et MMA IARD Assurances Mutuelles, en leur qualité d’assureur de la société La Solution et représentées par la SCP Beziz-Cleon – Charlemagne – Creusvaux
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