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42 résultats pour « Valentine CASSAN »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Cour d'Appel

6253c91dbd3db21cbdd874ac

14 décembre 2004

14 décembre 2004

DEMANDERESSES devant la cour d'appel de Versailles saisie comme cour de renvoi, en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique) du 24 septembre 2002 cassant

Source officielle

Cour d'Appel

6253c958bd3db21cbdd8804d

21 février 2006

21 février 2006

entre : DEMANDERESSE devant la cour d'appel de Versailles saisie comme cour de renvoi, en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique) du 30/11/2004 cassant

Source officielle

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