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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

19e chambre

5fdae54985ec07789ad09848

Appel

10 mai 2019

10 mai 2019

[I] le 27 mai 2015 repose sur des faits qui sont établis et constitutifs d'une faute grave privative de préavis et de toutes indemnités de rupture et qu'il lui a été valablement et régulièrement notifié

Source officielle

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CA

Chambre 1-9

5fdb26d74d8282bb8cb43888

Appel

4 avril 2019

4 avril 2019

En l'absence de contestation à l'époque, la demande de péremption doit être rejetée, l'inscription a été valablement renouvelée.

Source officielle
CA

11e chambre

5fd93f05fb08bf24eda342af

Appel

26 mars 2020

26 mars 2020

Confirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions, rejet des demandes de l'employeur et du salarié au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et condamnation du salarié aux dépens

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fd912cacfd3eead3966a711

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

Confirmation du jugement de départage du conseil de prud'hommes du 29 mars 2018, rejet des demandes du salarié, condamnation du salarié aux dépens de la procédure d’appel, aucune condamnation au titre

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fd9157dfef7d8b07d5541d5

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Or l'accord de branche a été jugé non valable par un arrêt du 26 septembre 2012 de la Cour de cassation.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fd922dc74e22b017c634bb5

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

La cour d'appel a infirmé partiellement le jugement de première instance et a jugé que le licenciement du salarié était sans cause réelle et sérieuse. Elle a condamné l'employeur à verser au salarié u

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fca5748a870131f5655d9f2

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

d'honoraires, intitulée 'lettre de mission' du 19 mai 2015 et de débouter la société C.L.C. de l'intégralité de ses demandes, - que subsidiairement, dans l'hypothèse où la cour d'appel considérerait valable

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fca73ba69fa036072701c03

Appel

13 octobre 2020

13 octobre 2020

La cour d'appel confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, sauf pour la demande de sursis à statuer et la demande de paiement du fermage résiduel, qui sont disjointes. Elle déboute le

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère Chambre C

5fdcb8a5bda3f2244ef01a94

Appel

6 novembre 2018

6 novembre 2018

Confirmation du jugement de première instance. Le bailleur n'est pas fondé à exercer son droit de repentir après la libération des lieux par le locataire, et le locataire est en droit de prétendre au

Résumé IA — à vérifier
CA

1° Chambre B

5fdcc2ae7bf4e02e500612e8

Appel

31 octobre 2018

31 octobre 2018

La Cour d'appel confirme la nullité de la résiliation du contrat et maintient la tacite reconduction du contrat jusqu'au 7 novembre 2016. Elle déclare opposable la clause d'exclusion de garantie pour

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fd97910f5da5b6716e70c84

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

La cour confirme le jugement déféré, sauf en ce qui concerne le montant de la contrainte validée. Elle statue à nouveau et valide la contrainte pour une somme actualisée de 10 483 euros au titre des c

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd98927b30be47967c2d0e5

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

La Cour d’appel confirme le jugement du tribunal de grande instance d’Evry en toutes ses dispositions, déclare recevables les demandes des intimés, déboute les consorts M de toutes leurs demandes, rej

Résumé IA — à vérifier
CA

11e chambre

5fd9eb6bd6676e2b90f2c0e6

Appel

31 octobre 2019

31 octobre 2019

La cour d'appel infirme le jugement de première instance et déclare le licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamnant l'employeur à verser au salarié la somme de 20 000 euros à titre de dommag

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd9f4bf00b40735ad58c534

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

Ainsi, la RATP n'ayant pas valablement exécuté l'injonction judiciaire qui lui était faite par le jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 15 mars 2018, que ce soit par la communication du bulletin

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CA

Chambre 1-1

5fda0eafa1367c518bb3629b

Appel

8 octobre 2019

8 octobre 2019

Confirmation du jugement sauf modification des montants : la Cour d'appel confirme la résolution de la vente à compter du 29 mai 2016, rejette les moyens de l'acquéreur relatifs à l'irrégularité du co

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 1-11 OP

5fdafcf5bee7eb90fd88631c

Appel

30 avril 2019

30 avril 2019

Confirmation de la décision déférée fixant les honoraires à 89299,21 € TTC, rejet de l'application de l'article 700 du code de procédure civile et maintien de la charge des dépens par chaque partie.

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fdb6d38f7dfb74b95034369

Appel

12 mars 2019

12 mars 2019

La Cour d'appel de Paris a infirmé la décision du bâtonnier et, statuant à nouveau, a fixé le montant des honoraires dus par la salariée à l'avocat à la somme de 17 777,68 € HT, dont 5 303,28 € HT ont

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CA

Chambre 1-5

5fdb86cae02cd96518b5f865

Appel

28 février 2019

28 février 2019

La Cour d'appel confirme partiellement le jugement déféré et infirme pour le surplus. Elle déclare recevable la demande de nullité et de résolution de la vente viagère immobilière du 7 mai 2010, et pr

Résumé IA — à vérifier
CA

4ème B chambre sociale

5fdc2b5ed530d14f6e9ce2dd

Appel

12 décembre 2018

12 décembre 2018

MOTIFS Après avoir rappelé que la prise d'acte n'était soumise à aucun formalisme et pouvait être valablement présentée par le conseil du salarié au nom de celui-ci, qu'elle devait toutefois dans ce

Source officielle
CA

3e chambre

5fd938ba957a3f1db436def1

Appel

30 avril 2020

30 avril 2020

Il en résulte que le contrat n'a pu valablement se former.

Source officielle