AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
19e chambre
5fdae54985ec07789ad09848
10 mai 2019
10 mai 2019
[I] le 27 mai 2015 repose sur des faits qui sont établis et constitutifs d'une faute grave privative de préavis et de toutes indemnités de rupture et qu'il lui a été valablement et régulièrement notifié
Source officiellePage 3 sur 2819
Chambre 1-9
5fdb26d74d8282bb8cb43888
4 avril 2019
4 avril 2019
En l'absence de contestation à l'époque, la demande de péremption doit être rejetée, l'inscription a été valablement renouvelée.
Source officielle