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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

14e chambre

5fdbc0401cd6af9f4e879428

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

[P] dit avoir ainsi investi la somme de 90 000 euros durant l'année 2012 en donnant des instructions de virement à son établissement bancaire, la Caisse de crédit mutuel d'Antony.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03417_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

En second lieu, s’agissant des virements de 15 250 euros, 70 000 euros et 6 066,82 euros portées au crédit du compte courant d’associé de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a210b6acdc6046d47094086

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

À l'issue d'une procédure de retour de virement, un virement de 4 500 euros a pu être annulé par la Banque postale.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225e6fcdc6046d47387df5

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Elle conteste toute faute dans l'exécution des ordres de virements, s'agissant de virements effectués par internet via les identifiants télématiques de Mme [O] et à l'aide de moyens sécurisés.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6a191f44cdc6046d475286cf

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par lettre du 8 juillet 2021 la banque a rejeté sa demande d'indemnisation des pertes subies, à défaut de reconnaissance d'une faute dans l'exécution des virements dont il s'agit.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6a226754cdc6046d47399b08

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

. *** EXPOSE DU LITIGE Le 1er août 2024, la société Cadentia, spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de parfums et produits cosmétiques, a fait un virement de 51 753,24 USD

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69fc2233cdc6046d47e159ac

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

virement du 20 décembre 2018 d'un montant de 300 000 euros, - un second virement du 3 janvier 2019 d'un montant de 200 000 euros. 3.Le 8 février 2019, M.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

5fd9df7b77f6971ea43b76b1

Appel

13 novembre 2019

13 novembre 2019

Les sommes dues sont les suivantes': 116.898 € pour les virements faits à lui-même 12.750 € pour les virements faits à sa mère 27.286 € Pour les chèques faits par Monsieur [A] à son profit 413.000

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fda875ae7f87f13c348d881

Appel

25 juin 2019

25 juin 2019

[P] [E], - de nombreux virements de la part de ce dernier au profit de la société, ainsi que le paiement de factures de travaux ou taxes également libellées au nom de M. [E].

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6364bb78e405357f749ea992

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

La SARL IN VINO VERITAS s'est constituée intimée par déclaration faite au greffe en date du 27 novembre 2019.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a17d763cdc6046d47317c4a

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[H] elle-même, les pièces suivantes : o Tous justificatifs de l'existence et du contrôle des administrations maltaises, o Tous justificatifs de ce que cette administration « a indiqué que les virements

Source officielle
CA

2ème chambre section C

69e1d0eccdc6046d4789b2ff

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Elle ajoute que le virement litigieux a nécessité un enrôlement avec la saisine de son mot de passe à deux reprises, tant pour enregistrer le bénéficiaire que pour faire le virement lui-même et que dès

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a0ff140cdc6046d4789434a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Le 10 octobre 2022, M. et Mme [R] ont été contacté par une personne se faisant passer pour le service des fraudes de la banque, les amenant à effectuer un virement de 9 530 euros à partir du compte joint

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a210b08cdc6046d4709345a

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[G] a saisi cet IBAN et a effectué un virement d'un montant de 1 500 euros, - M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd91bdeeec769b81444c079

Appel

9 juin 2020

9 juin 2020

La banque serait d'ailleurs amenée à refuser d'exécuter un ordre de virement, fût-il irrévocable, à défaut de fonds disponibles sur le compte.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fd96648de1c1051a8e4c017

Appel

7 février 2020

7 février 2020

réalisation de la promesse ne puisse avoir lieu que par la signature de l'acte authentique constatant le caractère définitif de la vente, accompagnée du paiement du prix et du versement des frais par virement

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fdc444e04864e67f001c210

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

LTD ; elle a rejeté ce virement le 9 mars 2018.

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd98605e793fc75c2769b92

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Le 18 décembre 2018, [G] [K] a fait virer par sa fille le solde de sa dette.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69f1a111cdc6046d47ee6df6

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

En novembre 2002, elle a été diagnostiquée comme porteuse du virus de l'hépatite C, ce dépistage ayant été réalisé suite à un contrôle réalisé auprès des patients traités par les Docteurs [L] pour des

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fdc15eb811d863a1d1da7eb

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

Z..., a régularisé une intervention volontaire aux termes de laquelle elle demandait l'annulation de deux virements effectués respectivement en septembre et décembre 2010 pour un montant global de 51 000

Source officielle

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