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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre 1ère section

61632f4b14ec5f96a7da08d0

Appel

5 janvier 2012

5 janvier 2012

********* Monsieur [P] [M] demeurant [Adresse 2] [Localité 8] Rep/assistant : Me Jean-pierre BINOCHE (avocat au barreau de VERSAILLES - N° du dossier 416/10 ) Plaidant par Maitre Isabelle WEKSTEIN

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

61632f4d14ec5f96a7da08dc

Appel

18 mai 2011

18 mai 2011

diligences en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 4] [Localité 8] représentée par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY, avoués à la Cour assistée de Me Isabelle WEKSTEIN

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

64364d7b29c3df04f589a66e

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

11] (ALGÉRIE) de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 6] représentés par Me Julie GOURION, avocat postulant - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 51 - N° du dossier 220980 Me Isabelle WEKSTEIN

Source officielle

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