Elle indique que cette décision avait été produite devant la cour mais que celle-ci n'en a pas tenu compte, rejetant la demande de rétractation de l'ordonnance sur requête.

Soutenant s'être strictement conformée à la législation en vigueur pour déterminer les points attribués à l'affilié au titre de la retraite, la caisse demande donc à la cour de le débouter de sa demande

Soutenant s'être strictement conformée à la législation en vigueur pour déterminer les points attribués à l'affiliée au titre de la retraite, la caisse demande donc à la cour de la débouter de sa demande

S'agissant de la demande de consignation, il soutient que la demanderesse ne prouve pas son caractère utile et proportionné, ni l'utilité de bloquer les fonds.

- ne se déclarer saisie d'aucune demande en l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel de la CARSAT LR.

Au fond, elle rejette la demande d'indemnité conventionnelle de licenciement, estimant que le salarié remplissait les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux complet au moment de son licenciement

absence de mauvaise foi.

d'annulation du contrat du 15 septembre 2018 ; À titre subsidiaire, - Constater l'absence de paiement avant l'expiration du délai légal de rétractation ; - Constater le respect des articles L111

Condamne la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique à payer à M.

Il sera également débouté de sa demande de dommages et intérêts pour non respect du droit de retrait.

de la créance cédée que sur demande expresse de la juridiction ce montant étant par principe couvert pas le secret des affaires entre le cédant et le cessionnaire ; - sur l'absence de disproportion

Elle estime que la société doit en conséquence assumer les charges notamment sociales et les cotisations de retraite dues pour la période du 8 septembre 2017 à son départ et demande, d'une part, que son

[B] [G] demande au conseiller de la mise en état de : - radier l'affaire enregistrée sous le numéro RG 25/04817 devant la cour d'appel de Paris ; - condamner M.

- Pour les préjudices de retraite, la prescription court à compter de la date de liquidation des droits à la retraite ; la prescription ne court pas à l'égard d'une créance qui dépend d'une condition

A l'audience du 18 février 2026, la [1] demande à la cour de juger l'appel de monsieur [G] non soutenu et de confirmer le jugement du 25 mars 2024.

Par jugement du 25 septembre 2025, le tribunal judiciaire de Paris a principalement déclaré irrecevable la demande de retrait de la [3] de MM.

Aucun élément ne permet en effet de vérifier que la demanderesse ait formulé des observations à ce titre devant le premier juge ; il résulte en outre de la lecture du jeu de conclusions de première instance

[G] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes des demandes suivantes : - Indemnité pour retard de départ à la retraite : 9 613,32 euros - Congés payés afférents : 961,33 euros - Article 700 du code

L'expert a adressé sa demande de rémunération, pour la somme de 8 605,23 euros TTC.

aux demandes de M.