En outre l'absence de procès-verbal de fin de garde à vue ne permet pas de comprendre dans quelle mesure Monsieur [R] [L] [D], à qui l'arrêté de rétention a été notifié à 11h30 n'a été conduit qu'à 17h30

de justification du recours à un interprète par téléphone et absence de remise d'un formulaire lors de son placement en garde à vue, absence de justification identique pour la notification de ses droits

, ordonnant en conséquence la mise en liberté de l'intéressé, et rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 29 avril

Elle prend effet à compter de sa notification. M.

motivation et d'examen réel et sérieux de la situation de l'intéressé - absence de motivation au regard de la vulnérabilité - absence de perspective d'éloignement Entendu les explications fournies

à : - [T] [D] [Q] (mineure représentée par Mme [Q] [F]) à 07h11, - En l'absence d'observations suite aux notifications ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L. 342-13 alinéa 2 du code de l'entrée

Devant la gravité des faits invoqués, je suis contraint par la présente de vous notifier votre licenciement pour faute grave consécutif à votre absence injustifiée depuis le 19 novembre 2018 ».  

de nécessité de recourir à une mesure de retenue, la tardiveté de notification des droits en retenue et de l'information du procureur de la République, - l'absence de bienfondé de la prolongation de

Votre contrat de travail ainsi que le règlement intérieur vous imposent, en cas d'absence pour maladie, de fournir une justification dans les 48 heures.

- L'absence de risque de fuite au regard de sa situation personnelle et de ses intérêts économiques et sociaux.

à 08h37 par la police aux frontières de l'aéroport de [Etablissement 1] ; - Vu l'absence de notification reçue par le greffe de la cour d'appel de Paris pour le préfet de Police et pour l'avocat de

d'effet suspensif ; - Vu l'absence de notification reçue par le greffe de la cour d'appel de Paris, pour le préfet de Police et pour l'avocat de première instance ; - Vu la notification du recours

, ordonnant en conséquence la mise en liberté de l'intéressé, rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ; - Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la

Le greffier N° RG 26/00688 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXWF REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 00000 DU 30 Avril 2026 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe

de l'ordonnance du 1er avril 2026 du magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel de Toulouse à l'intéressé assisté d'un interprète en langue arabe ; - Absence de perspective raisonnable

L'effet suspensif a été refusé par ordonnance du 15 avril 2026 en raison de l'absence de notification de l'appel du procureur de la République au retenu avec un interprète.

en rétention, ' au regard du défaut d'examen de vulnérabilité, ' en l'absence de l'interprète lors de la notification de l'arrêté portant rétention administrative, ' en l'absence de preuve de l'avis

République, avec demande d'effet suspensif ; - Vu la notification du recours suspensif faites à : - Monsieur [S] [E] [M] [X] le 29 mai 2026 à 07h15, - Vu l'absence de notification du recours suspensif

à : - Madame [M] [I] à 07h34, - En l'absence d'observations suite aux notifications ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L. 342-13 alinéa 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

d'effet suspensif ; - Vu l'absence de notification reçue par le greffe de la cour d'appel de Paris, pour le préfet de Police et pour l'avocat de première instance ; - Vu la notification du recours