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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21PA00399_20230705
5 juillet 2023
des organismes de formation et de promotion agricole (n° 7509), telle qu'en vigueur avant l'arrêté d'extension du 18 décembre 2018 ; 3°) d'enjoindre au ministre du travail de se référer à la représentativité
8ème chambre
DCA_22PA00775_20230721
21 juillet 2023
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a pas été précédé d'une enquête de représentativité, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121
Chambre 3-1
6690c71c0d808eb34e455360
11 juillet 2024
n'a pas été vérifié par l'INPI, -juger que cette représentativité fait défaut, -juger que l'indication géographique ne désigne pas la zone géographique ou le lieu déterminé associés à l'indication
Pôle 6 - Chambre 2
6025eaccb7eb2271e969d403
11 février 2021
Les difficultés sont survenues suite à la mise en oeuvre des nouvelles règles de représentativité, qui ont donné lieu à divers arrêtés de représentativité pris en 2017 et 2018 par le ministère du travail
6349003e63d497adffda420a
13 octobre 2022
En outre, les syndicats disposent d'un intérêt à agir dans la mesure où ils contestent l'appréciation qui a été faite par la SNCF de la représentativité au niveau du groupe, conditionnant leur droit à
Pôle 6 - Chambre 5
65b36b248c0355000835f64a
25 janvier 2024
Il invoque : - l'absence de motivation du jugement et à tout le moins l'absence d'examen par le conseil de prud'hommes du caractère frauduleux de l'accord contesté ; - sa recevabilité à agir en inopposabilité
DCA_24PA00313_20250701
1 juillet 2025
négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail " ; 2°) d'enjoindre à la ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion de réexaminer la représentativité
6364bbe5e405357f749eabdb
3 novembre 2022
Sur la représentativité de la fédération des transports CGT pour déposer un préavis de grève.
Cour d'Appel
6253ccd4bd3db21cbdd91641
27 mai 2014
Madame Z... a été licenciée le 7 octobre 2010 pour absence prolongée (à compter de septembre 2009) perturbant le service avec effet au 8 janvier 2011.
DCA_22PA00722_20230705
transparence financière dans la mesure où ses comptes n'ont jamais été publiés, pas plus que ceux de plusieurs de ses structures territoriales ; la publicité des comptes de l'U2P ne saurait pallier l'absence
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00123_20251218
18 décembre 2025
Contrairement à ce que soutiennent les fédérations requérantes, les données relatives à la représentativité nationale des organismes patronaux ne sont pas de nature à remettre en cause la représentativité
DCA_24PA03144_20250312
12 mars 2025
des organisations professionnelles en fonction de leur poids tel que fixé par arrêté du 21 octobre 2021 ayant arrêté une mesure de la représentativité appréciée au 31 décembre 2019 alors que l'arrêté
Pôle 5 - Chambre 1
5fca5e3d98640d43279848df
10 novembre 2020
Les membres suppléants de la commission n'assistent aux séances et ne participent aux délibérations qu'en cas d'absence du représentant titulaire qu'ils suppléent' 1: Mises en gras ajoutées. .
DCA_22PA00502_20221018
18 octobre 2022
Ils ne siègent qu'en l'absence des titulaires ; / 2° Trois représentants du ministre chargé du travail ; / 3° Trois personnes qualifiées proposées par le ministre chargé du travail ".
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00357_20241107
7 novembre 2024
femme/homme, la représentativité entre les trois univers professionnels (EPLE, services académiques, enseignement supérieur) et la représentativité de l'ensemble des territoires de l'académie (répartie
DCA_22PA02796_20230515
15 mai 2023
Il soutient que : - la requête est irrecevable en raison du défaut de capacité à agir de son auteur et de l'absence d'intérêt à agir de l'association Visions d'experts ; - les moyens soulevés par
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01154_20230314
14 mars 2023
Elle soutient que : - les organisations patronales au sein du premier collège ont été nommées de façon arbitraire et sans souci de leur représentativité ; - le préfet aurait dû lui attribuer 8 sièges
DCA_21PA05839_20231020
20 octobre 2023
du code du travail n'est pas rempli ; la circonstance que le CAAP, le SMDA-CFDT, le SNAA-FO et le SNAP-CGT ne représentent pas exclusivement les artistes-auteurs photographes ne peut justifier leur absence
5fca5e3d98640d43279848e1
Avis
CADA:20161047
14 avril 2016
En l'absence de réponse de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer à la date de sa séance, la commission relève que, par lettre du 21 janvier 2016, celle-ci a refusé de faire droit à
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