Greffier lors des débats : Mme Gaëlle DELAGE Greffier stagiaire : Mme EXTRAT Adélie En présence des auditeurs de justice : Mme [B] [F], Mme [X] [E], M.

Mme [H] veuve [T] soutient en outre l'absence d'intérêt à agir, en raison de l'absence de production des pièces utiles et du fait que l'acte de 2015 n'est pas complet.

(durée quotidienne du travail de 12h dépassée à 6 reprises en 2020, aucun dépassement pour l'année 2021 de la durée quotidienne et limite de 52 heures hebdomadaires dépassée à deux reprises), mais également

Par déclaration du 9 mai 2025, la société MMA Iard a relevé appel de l'ensemble des chefs du dispositif de cette décision.

, la jurisprudence (Cass. com. 2022, n° 19 12 12345) précise que le dépassement du délai de 18 mois n'est pas, à lui seul, un motif de liquidation, à condition que la société démontre une perspective de

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Le 3 janvier 2012, une provision de 10 000 euros a été versée aux représentants légaux de la victime.

Suivant déclaration au greffe du 8 novembre 2022, la société Cofidis a relevé appel de cette décision.

La société Bnp Paribas a déclaré ses créances mais s'est retrouvée dans l'impossibilité de les recouvrer sur l'actif social.

Au vu de ces observations, il sera considéré que le recours a été exercé dans le délai d'un mois prévu par les textes et dans les formes prescrites. Il sera déclaré recevable.

de conduire a été en réalité égaré au moment d'un contrôle de police en Espagne, * la déclaration de perte effectuée par ses soins le 27 septembre 2012 et valant permis de conduire pendant deux mois

Par déclaration électronique du 10 décembre 2024, enregistrée au greffe le 30 décembre 2024, M.

du code de l'urbanisme à la suite de déclarations tendancieuses et d'une présentation tronquée du site lors du dépôt du permis de construire par Monsieur [Y].

FIGASSO PERRIER (Notaires associés) Prise en la personne de son représentant légal en exercice Résidence SAMPIERO - I PIETROSELLA 20166 PORTICCIO représentée par la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avoués à la Cour

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Par déclaration du 14 septembre 2011, Monsieur [Z] [U] a interjeté appel de cette décision.

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