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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 5
6034cabc2f6fe0b55c5e14e1
20 septembre 2016
, ou rente d'accident du travail et maladies professionnelles égale ou supérieure à 66 %) » ; Considérant que s'agissant de l'interprétation de cet article, les appelants estiment qu'il convient de
TARIFICATION
67f9f700190d73a10ce27dfc
11 avril 2025
Par courrier du 14 février 2024, la société [5], contestant son taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) 2024, a demandé à la caisse d'assurance retraite et de la santé
Chambre Sociale-Section 3
63cf8486a6687f7c904cbaa5
19 janvier 2023
L'article L. 323-3-1 est applicable aux arrêts de travail résultant d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle.
Ch.secu-fiva-cdas
6348ff8863d497adffda401b
13 octobre 2022
du travail et maladie professionnelle a été maintenue à tort et les cotisations afférentes ont été payées indument.
Chambre Sociale-1ère sect
65a781328121050008662d5f
16 janvier 2024
de la personnalité juridique et de l'autonomie financière, dont l'objet est de gérer les branches Maladie, maternité, invalidité et décès, Accidents du travail et maladies professionnelles et dont les
6879d85e65b5a3ab8ca54eb9
11 juillet 2025
Par décision du 23 mai 2024, la CRAMIF a indiqué à la société [7] qu'elle était forclose à contester son taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) 2024, notifié le 10
3e chambre sociale
6260f8e46d9e13277d6e37cf
20 avril 2022
le 14 août 2015 au titre de la législation relative aux accidents du travail et maladies professionnelles ; - statuant à nouveau et avant dire droit ordonne expertise médicale afin de déterminer si
67f0bdf62b128a29976856ea
4 avril 2025
* * * DECISION Par acte de commissaire de justice délivré le 23 février 2023 et visé par le greffe le 16 mars suivant, la société [5], contestant le taux de cotisation accident du travail et
6700d6d5836fac7141b7e884
4 octobre 2024
du travail et maladies professionnelles (ci-après AT/MP)] prévoient que les dépenses engagées par les caisses d'assurance maladie par suite de la prise en charge de maladies professionnelles constatées
67061e29fde28ee420711067
8 octobre 2024
MOTIFS Selon les dispositions de l'article R. 142-13-1, les recours formés devant la cour d'appel d'Amiens spécialement désignée pour les litiges en matière de tarification des accidents du travail
6545ee144ac6088318da112b
3 novembre 2023
6545ee144ac6088318da112d
Pôle 6 - Chambre 12
6163e9c92e03570bfc8b3f18
25 mars 2010
le taux des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles dont elle s'était indûment acquittée ; que la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile de France (CRAMIF) a notifié à la société
68e4a073cfbd3050592a143c
3 octobre 2025
Selon les dispositions de l'article R. 142-13-1 du code de la sécurité sociale, les recours formés devant la cour d'appel d'Amiens spécialement désignée pour les litiges en matière de tarification des accidents
68e4a073cfbd3050592a143e
6520f5c7bb275d83183a3aa3
6 octobre 2023
Motifs Selon les dispositions de l'article R 142-13-1, les recours formés devant la cour d'appel d'Amiens spécialement désignée pour les litiges en matière de tarification des accidents du travail
67061e29fde28ee420711063
6794830bc6ca88188aff6ae4
24 janvier 2025
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