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Cour d'Appel

6253c88abd3db21cbdd858fc

19 octobre 2001

d'agent commercial, ce que confirme les attestations de Monsieur B..., agent immobilier à QUIMPER ; Qu'il est ainsi constant que contrairement aux stipulations de son contrat d'agent commercial, Monsieur

Source officielle

CA

Chambre Sociale

6801dca32d41c0a3fc6ec9f7

Appel

15 avril 2025

Cette dernière fait valoir que la SAS MY ENERGIE n'a jamais transmis de contrat posant le cadre d'une relation indépendante et ne produit aucune preuve de remise d'un quelconque contrat.

Source officielle

CA

Pôle 6 - Chambre 2

65a0f60c383a880008fd0833

Appel

11 janvier 2024

Dans cette mesure, il ne peut être utilement considéré que l'intéressé a été contraint de s'inscrire au registre des métiers pour contracter avec la société Uber alors qu'il a fait le choix de créer sa

Source officielle

CA

Pôle 6 - Chambre 2

65a0f61d383a880008fd083b

Appel

11 janvier 2024

Dans cette mesure, il ne peut être utilement considéré que l'intéressé a été contraint de s'inscrire au registre des métiers pour contracter avec la société Uber alors qu'il a fait le choix de créer sa

Source officielle

CA

Pôle 6 - Chambre 2

65a0f61f383a880008fd083d

Appel

11 janvier 2024

Dans cette mesure, il ne peut être utilement considéré que l'intéressé a été contraint de s'inscrire au registre des métiers pour contracter avec la société Uber alors qu'il a fait le choix de créer sa

Source officielle

CA

Pôle 6 - Chambre 2

65af6bdbb6c6260008b5325e

Appel

18 janvier 2024

Dans cette mesure, il ne peut être utilement considéré que l'intéressé a été contraint de s'inscrire au registre des métiers pour contracter avec la société Uber alors qu'il a fait le choix de créer sa

Source officielle

CA

Pôle 6 - Chambre 2

65af6be7b6c6260008b53264

Appel

18 janvier 2024

Dans cette mesure, il ne peut être utilement considéré que l'intéressé a été contraint de s'inscrire au registre des métiers pour contracter avec la société Uber alors qu'il a fait le choix de créer sa

Source officielle

CA

Pôle 6 - Chambre 2

65af6bebb6c6260008b53266

Appel

18 janvier 2024

Dans cette mesure, il ne peut être utilement considéré que l'intéressé a été contraint de s'inscrire au registre des métiers pour contracter avec la société Uber alors qu'il a fait le choix de créer sa

Source officielle

CA

2EME PROTECTION SOCIALE

668cd230bbc9a118c6c63e5f

Appel

8 juillet 2024

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle

CA

Pôle 6 - Chambre 2

65a0f608383a880008fd0831

Appel

11 janvier 2024

Dans cette mesure, il ne peut être utilement considéré que l'intéressé a été contraint de s'inscrire au registre des métiers pour contracter avec la société Uber alors qu'il a fait le choix de créer sa

Source officielle

CA

Pôle 6 - Chambre 2

65a0f614383a880008fd0837

Appel

11 janvier 2024

Dans cette mesure, il ne peut être utilement considéré que l'intéressé a été contraint de s'inscrire au registre des métiers pour contracter avec la société Uber alors qu'il a fait le choix de créer sa

Source officielle

CA

Pôle 6 - Chambre 2

65af6bd3b6c6260008b5325a

Appel

18 janvier 2024

Dans cette mesure, il ne peut être utilement considéré que l'intéressé a été contraint de s'inscrire au registre des métiers pour contracter avec la société Uber alors qu'il a fait le choix de créer sa

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

6022603d39bdef0f10fc960f

Appel

2 février 2021

qu'il accepte d'intégrer la prime d'ancienneté dans l'assiette de calcul au vu de l'usage constaté sur le centre de Cadarache, - juger que les forfaits repos doivent être déduits des rappels de salaire

Source officielle

CA

Pôle 6 - Chambre 10

6022603d39bdef0f10fc9610

Appel

2 février 2021

qu'il accepte d'intégrer la prime d'ancienneté dans l'assiette de calcul au vu de l'usage constaté sur le centre de Cadarache, - juger que les forfaits repos doivent être déduits des rappels de salaire

Source officielle

CA

Pôle 6 - Chambre 10

6022603d39bdef0f10fc9611

Appel

2 février 2021

qu'il accepte d'intégrer la prime d'ancienneté dans l'assiette de calcul au vu de l'usage constaté sur le centre de Cadarache, - juger que les forfaits repos doivent être déduits des rappels de salaire

Source officielle

CA

Pôle 6 - Chambre 10

6022603d39bdef0f10fc9612

Appel

2 février 2021

qu'il accepte d'intégrer la prime d'ancienneté dans l'assiette de calcul au vu de l'usage constaté sur le centre de [Localité 3], - juger que les forfaits repos doivent être déduits des rappels de salaire

Source officielle

CA

Pôle 6 - Chambre 10

6022603d39bdef0f10fc9613

Appel

2 février 2021

qu'il accepte d'intégrer la prime d'ancienneté dans l'assiette de calcul au vu de l'usage constaté sur le centre de Cadarache, - juger que les forfaits repos doivent être déduits des rappels de salaire

Source officielle

CA

Pôle 6 - Chambre 10

6022603d39bdef0f10fc9615

Appel

2 février 2021

qu'il accepte d'intégrer la prime d'ancienneté dans l'assiette de calcul au vu de l'usage constaté sur le centre de Cadarache, - juger que les forfaits repos doivent être déduits des rappels de salaire

Source officielle

CA

Pôle 6 - Chambre 10

6022603d39bdef0f10fc9616

Appel

2 février 2021

qu'il accepte d'intégrer la prime d'ancienneté dans l'assiette de calcul au vu de l'usage constaté sur le centre de Cadarache, - juger que les forfaits repos doivent être déduits des rappels de salaire

Source officielle

CA

Pôle 6 - Chambre 10

6022603d39bdef0f10fc9617

Appel

2 février 2021

qu'il accepte d'intégrer la prime d'ancienneté dans l'assiette de calcul au vu de l'usage constaté sur le centre de Cadarache, - juger que les forfaits repos doivent être déduits des rappels de salaire

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2 546 résultats pour « actes indépendants d'un contrat d'intégration »

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