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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL21855_20240709
9 juillet 2024
société Mutuelle nationale maîtrise du bien vieillir a demandé au tribunal administratif de Montpellier, au titre de la convention d'affermage du 11 avril 2003 conclue avec le centre intercommunal d'action
Cour d'Appel
6253c902bd3db21cbdd86fc6
7 juillet 2004
A défaut, l'action est irrecevable.
6253c9ddbd3db21cbdd89658
19 juillet 2007
ne rapportant pas la preuve de ce qu'elle a un besoin pressant et imprévu du bien prêté.
12e chambre section 2
6033c857337b517a95051c6a
30 mars 2017
des seules juridictions françaises et de l'application du code de procédure civile se rapportant à la compétence territoriale.
Chambre 1-2
69f44a6ecdc6046d472f1d82
30 avril 2026
Dès lors, le demandeur à la mesure doit justifier d'une action en justice future, sans avoir à établir l'existence d'une urgence.
1re chambre civile
626247b7b1a50c277d4c5a8f
19 avril 2022
décédée à [Localité 4] le 15/06/2020, représentée par Mme [M] [L], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, désignée en qualité de mandataire spéciale de Mme [R] [V], placée sous sauvegarde de justice
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02540_20241017
17 octobre 2024
Enfin, les méthodes selon lesquelles a été déterminé le prix de vente des actions de la société Netika ne ressortent d'aucune des pièces produites.
Pôle 3 - Chambre 1
69fc2224cdc6046d47e15882
6 mai 2026
'; - Autoriser la SELARL [1] à engager toute action aux fins d'annulation de tout bail ou occupation que ce soit, ou toute autre action tendant à la résolution judiciaire du bail actuel ou futur qui serait
9ème Chambre
DCA_24PA05136_20260427
27 avril 2026
A... et au ministre de l’action et des comptes publics.
Chambre Sociale
6a1a70cdcdc6046d47740ee5
29 mai 2026
Si la société justifie du fait que le DUER identifie les risques psycho sociaux au sein de l'entreprise, elle ne justifie pas des réponses apportées aux alertes effectuées par la médecine du travail, par
7ème chambre
DCA_23PA02333_20241205
5 décembre 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
CHAMBRE DES REFERES
69fd7fedcdc6046d470470bc
7 mai 2026
Elle fait également valoir que toute action portant sur des sommes à caractère salarial se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle la salariée s'estime indûment privée de ses droits et que
1ère Chambre civile
6272182d228a02057de673d5
3 mai 2022
Avant d'examiner la demande se rapportant aux travaux de cuvelage, il convient donc de débouter la Sci Les Marronniers et les consorts [B] de leurs demandes se rapportant aux travaux de réfection des réseaux
1ère chambre
DCA_23PA02417_20250710
10 juillet 2025
de mettre à la charge de l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) le versement d'une somme de 8 000 euros en application de l'article L. 761- 1 du code de justice
1ère Chambre
69facde7cdc6046d47bee3de
5 mai 2026
Il a notamment retenu que l'action était improprement dirigée contre la société Cigec et ses assureurs.
2ème CHAMBRE CIVILE
6a226561cdc6046d47396a4c
4 juin 2026
AG 31 POTERIE Société par actions simplifiée (SAS) au capital social de 50.000 € inscrite au registre des commerces et des sociétés sous le numéro 534432224 dont le siège social est établi [Adresse 2]
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21572_20240321
21 mars 2024
Par un mémoire enregistré le 14 mars 2024, la société Filae déclare se désister de l'instance et de toute action s'y rapportant.
Chambre civile TGI
69d9d706cdc6046d47d8a47f
10 avril 2026
[Q] [F] [E] a effectué des donations successives au profit de ses enfants ; - que son action vise à l'obtention d'une indemnité de réduction et non à une liquidation successorale contrairement à ce
DCA_21VE01948_20230411
11 avril 2023
C B, associé fondateur de cette société, a cédé, le 30 avril 2009, l'ensemble de ses actions à la société I'Tech ainsi que, dans le même temps, dix brevets se rapportant à la balistique intermédiaire et
Chambre Commerciale
69f43f01cdc6046d472e3a01
[K] [Q] ne subit aucun préjudice moral dans la mesure où il aurait pu prendre sa retraite au vu de l'action en justice engagée, -il a fait le choix de continuer à travailler.
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