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12 921 résultats pour « action en justice s'y rapportant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_22TL21855_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

société Mutuelle nationale maîtrise du bien vieillir a demandé au tribunal administratif de Montpellier, au titre de la convention d'affermage du 11 avril 2003 conclue avec le centre intercommunal d'action

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c902bd3db21cbdd86fc6

Appel

7 juillet 2004

7 juillet 2004

A défaut, l'action est irrecevable.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ddbd3db21cbdd89658

Appel

19 juillet 2007

19 juillet 2007

ne rapportant pas la preuve de ce qu'elle a un besoin pressant et imprévu du bien prêté.

Source officielle
CA

12e chambre section 2

6033c857337b517a95051c6a

Appel

30 mars 2017

30 mars 2017

des seules juridictions françaises et de l'application du code de procédure civile se rapportant à la compétence territoriale.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69f44a6ecdc6046d472f1d82

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Dès lors, le demandeur à la mesure doit justifier d'une action en justice future, sans avoir à établir l'existence d'une urgence.

Source officielle
CA

1re chambre civile

626247b7b1a50c277d4c5a8f

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

décédée à [Localité 4] le 15/06/2020, représentée par Mme [M] [L], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, désignée en qualité de mandataire spéciale de Mme [R] [V], placée sous sauvegarde de justice

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02540_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Enfin, les méthodes selon lesquelles a été déterminé le prix de vente des actions de la société Netika ne ressortent d'aucune des pièces produites.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

69fc2224cdc6046d47e15882

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

'; - Autoriser la SELARL [1] à engager toute action aux fins d'annulation de tout bail ou occupation que ce soit, ou toute autre action tendant à la résolution judiciaire du bail actuel ou futur qui serait

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA05136_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

A... et au ministre de l’action et des comptes publics.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a1a70cdcdc6046d47740ee5

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Si la société justifie du fait que le DUER identifie les risques psycho sociaux au sein de l'entreprise, elle ne justifie pas des réponses apportées aux alertes effectuées par la médecine du travail, par

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA02333_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

69fd7fedcdc6046d470470bc

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Elle fait également valoir que toute action portant sur des sommes à caractère salarial se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle la salariée s'estime indûment privée de ses droits et que

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6272182d228a02057de673d5

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Avant d'examiner la demande se rapportant aux travaux de cuvelage, il convient donc de débouter la Sci Les Marronniers et les consorts [B] de leurs demandes se rapportant aux travaux de réfection des réseaux

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA02417_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

de mettre à la charge de l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) le versement d'une somme de 8 000 euros en application de l'article L. 761- 1 du code de justice

Source officielle
CA

1ère Chambre

69facde7cdc6046d47bee3de

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Il a notamment retenu que l'action était improprement dirigée contre la société Cigec et ses assureurs.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a226561cdc6046d47396a4c

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

AG 31 POTERIE Société par actions simplifiée (SAS) au capital social de 50.000 € inscrite au registre des commerces et des sociétés sous le numéro 534432224 dont le siège social est établi [Adresse 2]

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21572_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Par un mémoire enregistré le 14 mars 2024, la société Filae déclare se désister de l'instance et de toute action s'y rapportant.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

69d9d706cdc6046d47d8a47f

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[Q] [F] [E] a effectué des donations successives au profit de ses enfants ; - que son action vise à l'obtention d'une indemnité de réduction et non à une liquidation successorale contrairement à ce

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01948_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

C B, associé fondateur de cette société, a cédé, le 30 avril 2009, l'ensemble de ses actions à la société I'Tech ainsi que, dans le même temps, dix brevets se rapportant à la balistique intermédiaire et

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69f43f01cdc6046d472e3a01

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[K] [Q] ne subit aucun préjudice moral dans la mesure où il aurait pu prendre sa retraite au vu de l'action en justice engagée, -il a fait le choix de continuer à travailler.

Source officielle

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