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3 134 résultats pour « action intentée par l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale A salle 1

5fddb3197ac8f15a48baeed2

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

ne peut être diriger contre elle puisque l'apport partiel d'actifs intervenu en 1994 lors de la création de la filiale Metaleurop Nord n'avait pas pour conséquence de créer une solidarité des actifs et

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fddb31b7ac8f15a48baeed3

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

ne peut être diriger contre elle puisque l'apport partiel d'actifs intervenu en 1994 lors de la création de la filiale Metaleurop Nord n'avait pas pour conséquence de créer une solidarité des actifs et

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fddb31c7ac8f15a48baeed4

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

ne peut être diriger contre elle puisque l'apport partiel d'actifs intervenu en 1994 lors de la création de la filiale Metaleurop Nord n'avait pas pour conséquence de créer une solidarité des actifs et

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fddb3207ac8f15a48baeed6

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

ne peut être diriger contre elle puisque l'apport partiel d'actifs intervenu en 1994 lors de la création de la filiale Metaleurop Nord n'avait pas pour conséquence de créer une solidarité des actifs et

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fddb3217ac8f15a48baeed7

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

ne peut être diriger contre elle puisque l'apport partiel d'actifs intervenu en 1994 lors de la création de la filiale Metaleurop Nord n'avait pas pour conséquence de créer une solidarité des actifs et

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fddb3247ac8f15a48baeed9

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

ne peut être diriger contre elle puisque l'apport partiel d'actifs intervenu en 1994 lors de la création de la filiale Metaleurop Nord n'avait pas pour conséquence de créer une solidarité des actifs et

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fddb32d7ac8f15a48baeede

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

ne peut être diriger contre elle puisque l'apport partiel d'actifs intervenu en 1994 lors de la création de la filiale Metaleurop Nord n'avait pas pour conséquence de créer une solidarité des actifs et

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fddb32e7ac8f15a48baeedf

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

ne peut être diriger contre elle puisque l'apport partiel d'actifs intervenu en 1994 lors de la création de la filiale Metaleurop Nord n'avait pas pour conséquence de créer une solidarité des actifs et

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fddb3317ac8f15a48baeee0

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

ne peut être diriger contre elle puisque l'apport partiel d'actifs intervenu en 1994 lors de la création de la filiale Metaleurop Nord n'avait pas pour conséquence de créer une solidarité des actifs et

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fddb3367ac8f15a48baeee3

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

ne peut être diriger contre elle puisque l'apport partiel d'actifs intervenu en 1994 lors de la création de la filiale Metaleurop Nord n'avait pas pour conséquence de créer une solidarité des actifs et

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fddb3377ac8f15a48baeee4

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

passifs de la filiale à l'égard de la société mère ; que l'indemnisation du préjudice d'anxiété ne peut résulter que d'une action intentée contre l'employeur, par conséquent seule la filiale, la société

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fddb3397ac8f15a48baeee5

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

passifs de la filiale à l'égard de la société mère ; que l'indemnisation du préjudice d'anxiété ne peut résulter que d'une action intentée contre l'employeur, par conséquent seule la filiale, la société

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fddb33b7ac8f15a48baeee6

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

passifs de la filiale à l'égard de la société mère ; que l'indemnisation du préjudice d'anxiété ne peut résulter que d'une action intentée contre l'employeur, par conséquent seule la filiale, la société

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fddb33c7ac8f15a48baeee7

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

passifs de la filiale à l'égard de la société mère ; que l'indemnisation du préjudice d'anxiété ne peut résulter que d'une action intentée contre l'employeur, par conséquent seule la filiale, la société

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fddb33d7ac8f15a48baeee8

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

passifs de la filiale à l'égard de la société mère ; que l'indemnisation du préjudice d'anxiété ne peut résulter que d'une action intentée contre l'employeur, par conséquent seule la filiale, la société

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fddb3417ac8f15a48baeeea

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

passifs de la filiale à l'égard de la société mère ; que l'indemnisation du préjudice d'anxiété ne peut résulter que d'une action intentée contre l'employeur, par conséquent seule la filiale, la société

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fddb3437ac8f15a48baeeec

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

passifs de la filiale à l'égard de la société mère ; que l'indemnisation du préjudice d'anxiété ne peut résulter que d'une action intentée contre l'employeur, par conséquent seule la filiale, la société

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fddb3467ac8f15a48baeeee

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

passifs de la filiale à l'égard de la société mère ; que l'indemnisation du préjudice d'anxiété ne peut résulter que d'une action intentée contre l'employeur, par conséquent seule la filiale, la société

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fddb3487ac8f15a48baeeef

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

passifs de la filiale à l'égard de la société mère ; que l'indemnisation du préjudice d'anxiété ne peut résulter que d'une action intentée contre l'employeur, par conséquent seule la filiale, la société

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fddb34a7ac8f15a48baeef0

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

passifs de la filiale à l'égard de la société mère ; que l'indemnisation du préjudice d'anxiété ne peut résulter que d'une action intentée contre l'employeur, par conséquent seule la filiale, la société

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