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576 résultats pour « affaire pénale de nature à exercer une influence sur la solution du litige »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-3

64a7af5b3bcaf505db69630e

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6162b8dcefb73d2e55750fa8

Appel

14 mars 2013

14 mars 2013

ORDONNANCE DU 14 MARS 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/17743 Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Septembre 2012 Tribunal de Commerce de PARIS - RG N° 2011022128 Nature

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdd47b3a4cb24afc3911fcd

Appel

21 septembre 2018

21 septembre 2018

ou pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil'; Considérantqu'il résulte de ce texte quela mise en mouvement de l'action publique

Source officielle
CA

8e Chambre C

61631219615c943a65e04352

Appel

9 février 2012

9 février 2012

Les autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, ne sont pas soumises à l'obligation de suspendre l'instance, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible

Source officielle
CA

2ème Chambre

62ce63a49a20ce9fcf1268d2

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

, et même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil, elle apprécie, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

édure pénale en cours sur la plainte simplec/X des sociétés Conformat

67c1527fbe6ca631b72248af

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

une influence sur le procès civil.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

64a7af583bcaf505db696308

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès

Source officielle
CA

3e chambre

653b59ff502b828318c4e79d

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Aux termes de l'article 4 alinéa 3 du code de procédure pénale, la mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile

Source officielle
CA

8e Chambre C

61631219615c943a65e04353

Appel

9 février 2012

9 février 2012

Les autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, ne sont pas soumises à l'obligation de suspendre l'instance, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible

Source officielle
CA

8e Chambre C

61631f4a8007cf6451ddcc71

Appel

9 février 2012

9 février 2012

Les autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, ne sont pas soumises à l'obligation de suspendre l'instance, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible

Source officielle
CA

8e Chambre C

61631f4a8007cf6451ddcc72

Appel

9 février 2012

9 février 2012

Les autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, ne sont pas soumises à l'obligation de suspendre l'instance, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible

Source officielle
CA

8e Chambre C

61631f4a8007cf6451ddcc73

Appel

9 février 2012

9 février 2012

Les autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, ne sont pas soumises à l'obligation de suspendre l'instance, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible

Source officielle
CA

8e Chambre C

61631f4a8007cf6451ddcc74

Appel

9 février 2012

9 février 2012

Les autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, ne sont pas soumises à l'obligation de suspendre l'instance, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible

Source officielle
CA

8e Chambre C

61631f4b8007cf6451ddcc7c

Appel

9 février 2012

9 février 2012

Les autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, ne sont pas soumises à l'obligation de suspendre l'instance, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible

Source officielle
CA

8e Chambre C

61631f4b8007cf6451ddcc7d

Appel

9 février 2012

9 février 2012

Les autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, ne sont pas soumises à l'obligation de suspendre l'instance, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible

Source officielle
CA

8e Chambre C

61631f4b8007cf6451ddcc80

Appel

9 février 2012

9 février 2012

Les autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, ne sont pas soumises à l'obligation de suspendre l'instance, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible

Source officielle
CA

8e Chambre C

61632b3281886c8c1bac9741

Appel

9 février 2012

9 février 2012

Les autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, ne sont pas soumises à l'obligation de suspendre l'instance, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible

Source officielle
CA

8e Chambre C

61632b3281886c8c1bac9742

Appel

9 février 2012

9 février 2012

Les autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, ne sont pas soumises à l'obligation de suspendre l'instance, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible

Source officielle
CA

8e Chambre C

61632b3381886c8c1bac9743

Appel

9 février 2012

9 février 2012

Les autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, ne sont pas soumises à l'obligation de suspendre l'instance, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible

Source officielle
CA

Chambre 1-3

64a7af573bcaf505db696306

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès

Source officielle

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