AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile
67f4e6971d39f70251595943
7 avril 2025
7 avril 2025
Toutefois, les sociétaires définitifs, visés à l'article 26 ci-dessus reçoivent, en outre, une convocation individuelle par lettre ordinaire quinze jours au moins avant la date de l'Assemblée.
Source officiellePage 3 sur 31
Cour d'Appel
6253cd4dbd3db21cbdd92df1
27 janvier 2016
27 janvier 2016
Il fait valoir que l'affectio societatis avait disparu, dans la mesure où M.
Source officielle