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606 résultats pour « affectis societatis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Civile

67f4e6971d39f70251595943

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

Toutefois, les sociétaires définitifs, visés à l'article 26 ci-dessus reçoivent, en outre, une convocation individuelle par lettre ordinaire quinze jours au moins avant la date de l'Assemblée.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd4dbd3db21cbdd92df1

Appel

27 janvier 2016

27 janvier 2016

Il fait valoir que l'affectio societatis avait disparu, dans la mesure où M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

à l'égard de la SNC PAULIERS ainsi quec/Eliane Z

6253cacfbd3db21cbdd8c272

Appel

1 juillet 2008

1 juillet 2008

Il n'a pas participé aux bénéfices et il n'y a pas eu d'affectio societatis. Les documents relatifs à la société ne portent mention que de deux associés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb44bd3db21cbdd8d361

Appel

21 octobre 2008

21 octobre 2008

" CAMPRAFAUD ", pour une contenance de 50 ça, Section D, no 292 " LA COSTE " pour une contenance de 17 a, Section D, No 305 pour 2 370m2 et Section D, No 171, pour 990m2 à FERRIERES POUSSAROU, · l'affectio

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

69d73c93cdc6046d479b86b4

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

societatis des associés et constituent un abus de droit puisque Mme [H] a pour but de vendre l'actif immobilier détenu par la Sci, ce qui est incompatible avec l'objet social de celle-ci et avec la volonté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c945bd3db21cbdd87cd3

Appel

1 décembre 2005

1 décembre 2005

à titre d'indemnité d'éviction et que depuis lors la société n'avait plus d'activité, de sorte qu'elle devait être dissoute, l'existence d'un contentieux entre les associés ayant fait disparaître l'affectio

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CA

Cour d'Appel

6253cd51bd3db21cbdd92eda

Appel

17 février 2016

17 février 2016

societatis et en conséquence, de prononcer la fictivité de la SCI BPEA avec toutes conséquences de droit, de nommer un mandataire ad hoc pour procéder à l'établissement des comptes entre les parties,

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CA

3ème chambre A

6960ffdbcdc6046d47bedb0f

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Ce courrier détaillait les griefs reprochés à l'appelant concernant les difficultés rencontrées au sein de la société, à savoir un défaut d'affectio societatis manifesté par la demande de remboursement

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CA

Cour d'Appel

6253ca86bd3db21cbdd8b44b

Appel

3 avril 2008

3 avril 2008

l'acquisition et l'embellissement de biens mobiliers et immobiliers à l'aide de crédits contractés en commun, démontrant la volonté des concubins de participer aux pertes et aux bénéfices ainsi que l'affectio

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CA

Cour d'Appel

6253c93dbd3db21cbdd87b13

Appel

15 septembre 2005

15 septembre 2005

le 25 juin 2002, conformément à l'article 10 des statuts, il convient de relever qu'elles ne comportent pas l'ordre du jour de ces assemblées ni la liste des candidats sollicitant le suffrage des sociétaires

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CA

Cour d'Appel

6253ccf9bd3db21cbdd91e1b

Appel

5 janvier 2015

5 janvier 2015

sociétatis, le partage des bénéfices et la contribution aux pertes.

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CA

Cour d'Appel

6253c8c6bd3db21cbdd863e8

Appel

12 septembre 2002

12 septembre 2002

Il fait valoir que le comportement de Monsieur X... contredit tous les principes associatifs, a ruiné l'affectio societatis et lui a causé un préjudice car il pouvait espérer, après la vente de ses parts

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CA

Chambre 3-4

65aa1f65a34ad1000858170b

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Dissolution pour mésentente entre associés: - la disparition de l'affectio societatis justifie la dissolution judiciaire pour mésentente, - les relations entre les deux associés de la société Plan Park

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CA

2e Chambre

615e0d7ec25a97f0381f4d98

Appel

22 mai 2014

22 mai 2014

L'affectio societatis reposant spécialement sur un accord permanent quant à ces points, les actionnaires du groupe B et A ne sauraient envisager de continuer à administrer conjointement au travers de leur

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

603203d92566e43bdcdb9757

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

[H] ne pouvait être considéré comme associé de fait puisque, barman salarié de l'entreprise, il était dans un lien de subordination exclusif de toute affectio societatis. M. 

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CA

8ème chambre

5fdd915bbb28743b73f870fd

Appel

4 septembre 2018

4 septembre 2018

societatis, - débouter les intimées de toutes demandes, - à tout le moins, constater l'existence de contestations sérieuses, et renvoyer les parties à saisir le juge du fond,

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

616337ee06e11dac7d76d115

Appel

15 novembre 2011

15 novembre 2011

Il a, au vu notamment de la teneur des écritures échangées et des propos tenus devant lui, constaté la disparition de l'affectio societatis, déjà constatée dans la sentence du 9 mai2006 qui a ordonné des

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CA

Cour d'Appel

6253caf1bd3db21cbdd8c809

Appel

13 juin 2006

13 juin 2006

societatis ; que Michel X... , qui critique les motifs de dissolution de la société mais demande sa liquidation , conteste les droits d'associé de sa fille et ne communique avec son ex-concubine que par

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CA

Chambre Sociale

63119dd56f0d304f138e5f7f

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Cette variation affecte également le nombre de nouveaux sociétaires acquis à la société Coopéré.

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

60369cc3effee83f080a171d

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

Le tribunal a considéré qu'il n'existait aucune cause de nullité de la société, l'affectio societatis ayant bien existé au moment de la constitution de la société et qu'il n'était notamment pas établi

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